Politique de confidentialité

1. Qui sommes-nous ?

La plateforme Ma Démocratie.fr est éditée par la société JSC DIGITAL, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 999 457 526, dont le siège social est situé 11 boulevard de la Grande Thumine, Parc d'Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence, représentée par son Président, M. Julien Scarella.

JSC DIGITAL est responsable de traitement au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données personnelles collectées via la plateforme, à l'exception des espaces privés décrits à la section 3 quinquies (espace adhérents des associations, espace membres des collectivités, espace équipe des professionnels), pour lesquels elle agit en qualité de sous-traitant, et des consultations et contributions citoyennes, dont elle est responsable conjointement avec la collectivité concernée.

Contact pour toute question relative à vos données : contact@mademocratie.fr.

Délégué à la protection des données : sa désignation est en cours. Ses coordonnées figureront ici dès qu'elle sera effective ; dans l'intervalle, toute demande relative à vos données est adressée à contact@mademocratie.fr.

2. À qui s'applique cette politique

La présente politique s'applique à toutes les personnes physiques dont les données sont traitées via la plateforme :

• les citoyens inscrits, dans les conditions des CGU Citoyens ;
• les personnes qui ne résident pas en France titulaires d'un compte visiteur, dans les conditions des CGU Visiteurs (section 3 quater) ;
• les élus en exercice titulaires d'un compte Élu, dans les conditions des CGU Élus ;
• les candidats à une élection titulaires d'un espace Candidat, dans les conditions des CGV Candidats ;
• les candidats à l'élection présidentielle dont le profil est présenté sans avoir été revendiqué, pour les données publiques les concernant ;
• les personnes qui déposent une demande d'inscription pour le compte d'un candidat, et le mandataire financier du candidat ;
• les personnes physiques référentes des collectivités, établissements publics, associations et conseils de quartier inscrits, ainsi que les délégataires auxquels une collectivité ouvre un compte, dans les conditions des conditions générales qui leur sont propres ;
• les gestionnaires des professionnels inscrits au titre de l'offre Professionnels, les artistes et leurs représentants, dans les conditions des CGU Professionnels, ainsi que les entrepreneurs individuels et les dirigeants dont les données publiques, issues du répertoire Sirene et du Registre national des entreprises, servent à identifier les établissements et à vérifier la qualité de leur déclarant (section 3 ter) ;
• les personnes, inscrites ou non, qui adressent une demande à un professionnel (réservation, devis, rendez-vous, renseignements, programmation d'un artiste), et les citoyens qui réservent des produits à retirer (section 3 ter) ;
• les membres des espaces privés : adhérents des associations, enfants qu'un adulte y déclare et autres adultes autorisés à suivre un adhérent mineur ; membres de l'espace membres d'une collectivité ; membres de l'espace équipe d'un professionnel (section 3 quinquies) ;
• les visiteurs non inscrits, pour les seules données de navigation décrites par la Politique de cookies.

Elle ne s'applique pas aux traitements mis en œuvre par les collectivités et établissements publics pour leur propre compte, en dehors de la plateforme, à partir des démarches qui leur sont adressées : ils en sont alors responsables de traitement au sens du RGPD. Les élus, candidats et associations ne peuvent pas extraire ces données de la plateforme (section 5.3). Chaque professionnel est de même responsable du traitement des demandes et des réservations qu'il reçoit.

3. Quelles données, pour quoi faire, sur quelle base légale, et combien de temps

Note sur les réactions. Nul ne sait qui a réagi à une publication, et vous ne voyez jamais les réactions des autres citoyens avant d'avoir donné la vôtre. Les réactions proposées dépendent de la nature de la publication. Sur les publications des collectivités, de leurs établissements publics, des associations, des conseils de quartier, des professionnels et des candidats, vous découvrez ensuite le décompte agrégé des réactions. Sur les publications des élus et sur les mesures des programmes, aucun décompte n'est jamais affiché. Vous ne pouvez réagir qu'aux publications qui concernent votre territoire. Vos réactions sont confidentielles mais ne sont pas anonymes : le lien entre votre compte et votre réaction est conservé, sous forme pseudonymisée, pour trois finalités limitatives — garantir une seule réaction active par compte et par publication, vous permettre de la modifier ou de la retirer, et l'effacer en cas de suppression de votre compte ou de retrait de votre consentement. Le lien est supprimé sans délai si vous retirez votre réaction, si la publication ou votre compte est supprimé, ou si vous retirez votre consentement. Une fois supprimées, ces données peuvent subsister dans les sauvegardes techniques pendant trente (30) jours au maximum, puis en sont définitivement effacées.

Note sur la répartition géographique. Seules les collectivités reçoivent une répartition des réactions à leurs publications, par bureau de vote de la commune et, pour les citoyens qui votent ailleurs ou ne sont pas inscrits sur une liste électorale, selon leur commune de résidence. Toute zone qui compte moins de réactions qu'un seuil minimal est regroupée ou masquée ; aucune adresse n'est jamais restituée.

Note sur vos démarches. Vos questions, propositions et signalements sont transmis à leur destinataire avec votre nom, votre prénom et votre commune — jamais votre adresse email ni votre numéro de téléphone. Une question adressée à une association est transmise avec votre seul nom et prénom. Les démarches ne sont publiées que si vous l'avez autorisé à l'envoi et si le destinataire choisit de répondre publiquement ; la publication porte alors sur votre démarche et la réponse ensemble, sous l'identité que vous avez choisie (prénom et initiale du nom, ou nom complet). Aucune démarche d'un mineur n'est publiée sous son nom complet. Vous pouvez retirer votre autorisation à tout moment depuis votre espace « Mes échanges ».

3 bis. L'espace adhérents des associations

Rôles. Pour l'espace adhérents, chaque association, comité d'intérêt de quartier ou conseil de quartier (la « structure ») est responsable du traitement des données de ses adhérents ; JSC DIGITAL agit pour son compte en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Annexe 2 des CGU Associations. Les messages privés entre membres et les signalements adressés à Ma Démocratie.fr n'en font pas partie : JSC DIGITAL en est responsable de traitement (voir « Messages privés et signalements »). Pour toute question sur l'usage que la structure fait de ces données, adressez-vous d'abord à elle ; vous pouvez aussi écrire à contact@mademocratie.fr, qui lui transmet votre demande.

Données traitées. La demande d'accès comporte l'identité de l'adhérent ou, pour un enfant, ses nom, prénom et date de naissance déclarés par l'adulte qui fait la demande, avec son lien avec l'enfant ; les nom, prénom, lien avec l'adhérent et adresse email des autres adultes autorisés à le suivre (quatre adultes au plus, demandeur compris) ; les groupes de l'adhérent ; ses autorisations d'image ; ses réponses de présence, réactions, réponses aux sondages et questions dans les fils de l'espace adhérents ; ses messages dans la discussion des fils et les photos qu'il envoie à la structure ; le numéro de téléphone qu'il indique pour la structure, le cas échéant, et son choix de le partager avec les autres membres de ses groupes. Sont également traitées la fonction et, si elles l'ont déposée, la photo des super-administrateurs et des responsables de groupe.

Visibilité. La date de naissance complète n'est visible que des super-administrateurs de la structure. Dans les fils, un mineur n'apparaît que sous son prénom et l'initiale de son nom. Les adresses email des autres adultes ne sont jamais communiquées à la structure : elles servent uniquement à leur adresser l'invitation et sont effacées dès son acceptation, ou trente (30) jours après son envoi. Les contenus de l'espace adhérents ne sont visibles que des membres concernés ; ils n'apparaissent jamais sur le fil public, sur le mini-site, dans la recherche ni dans les moteurs de recherche. Les photos et documents qui y sont publiés sont conservés dans un espace de stockage privé et ne sont transmis qu'aux membres autorisés. Le numéro de téléphone d'un membre est visible des super-administrateurs et des responsables de ses groupes, et des autres membres de ses fils seulement s'il l'a choisi. Une photo envoyée par un membre n'est visible que de lui et des responsables du fil, jusqu'à sa publication ou son refus. Si la structure l'autorise, les membres peuvent télécharger les photos publiées dans les annonces de leurs fils, pour leur usage privé.

Autorisations d'image. Les trois autorisations proposées (fil du groupe, espace adhérents, diffusion publique) sont facultatives et recueillies pour le compte de la structure ; un refus ne prive jamais de l'accès. Pour un mineur, une autorisation n'est effective qu'avec l'accord de ses deux parents, chacun depuis son propre compte, sauf attestation par un parent qu'il exerce seul l'autorité parentale ou décision d'un tuteur légal ; le mineur de quinze à dix-sept ans titulaire d'un compte donne en outre son propre accord. Chaque choix est conservé avec son auteur, sa date et la version du texte accepté, tant que l'adhésion existe, afin que la structure puisse justifier de l'autorisation ; un retrait vaut pour les publications à venir et la structure en est avertie.

Notifications et agenda. Selon le réglage que vous choisissez pour chaque structure dans « Mes associations » (Tout, Convocations et sondages seulement, Aucun), vous recevez des courriels qui ne contiennent jamais le texte des messages ; les nouveaux messages de la discussion des fils sont comptés dans le récapitulatif quotidien. Si vous l'acceptez, les convocations vous sont en outre adressées sous forme d'invitation d'agenda (titre, date, durée et lieu), mise à jour ou annulée si la convocation change ; votre adresse email n'est jamais communiquée à la structure. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment.

Durées de conservation. Demandes d'accès refusées : trente (30) jours ; adhésions non renouvelées : trente (30) jours après la clôture de la saison ; contenus de l'espace adhérents, messages de discussion compris : durée d'existence du compte de la structure, sauf suppression par leur auteur ; photos envoyées par les membres : effacées dès leur refus, ou soixante (60) jours après leur envoi si elles ne sont pas traitées, et la trace de la décision trente (30) jours après celle-ci ; numéro de téléphone : effacé dès que le membre n'a plus ni adhésion ni rôle dans la structure. La suppression du compte de la structure entraîne l'effacement de ses contenus et de ses listes d'adhérents dans un délai de trente (30) jours ; votre compte n'en est pas affecté.

Données sensibles. L'adhésion à certaines structures peut révéler une donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD. Les partis et groupements politiques, les syndicats et les associations dont l'objet est l'exercice d'un culte ne sont pas admis sur la plateforme. Chaque structure, responsable de traitement, garantit la licéité des traitements qu'elle met en œuvre par l'espace adhérents et s'interdit d'y publier une donnée sensible concernant un adhérent sans base légale appropriée.

Accès de Ma Démocratie.fr. JSC DIGITAL ne consulte pas les contenus de l'espace adhérents, sauf de manière ponctuelle, motivée et journalisée, pour traiter un signalement, assurer la sécurité de la plateforme ou répondre à une réquisition légale.

Messages privés et signalements. Les membres d'une même structure peuvent s'écrire en privé, y compris avec un adhérent mineur titulaire d'un compte. JSC DIGITAL est responsable de traitement de ces messages, qui ne sont visibles que de leurs deux participants et jamais de la structure. Le destinataire est prévenu par une notification ou par un courriel qui mentionne l'expéditeur (prénom et initiale du nom) et la structure, jamais le contenu du message. Chacun peut bloquer une personne, qui ne peut plus lui écrire. Un message privé ou un message de la discussion peut être signalé à Ma Démocratie.fr : le signalement conserve une copie du message, son auteur, le motif et la précision éventuelle, même si l'auteur efface ensuite le message ; un courriel sans le contenu prévient l'équipe de Ma Démocratie.fr, qui examine le signalement et peut supprimer le message. Un signalement traité est effacé six (6) mois après la décision.

3 ter. Les professionnels

Vérification. Pour vérifier la qualité de la personne qui inscrit un établissement, JSC DIGITAL compare son identité à celle des dirigeants inscrits au Registre national des entreprises ; à défaut de concordance, un code à usage unique est adressé par courrier postal à l'adresse de l'établissement. Le numéro d'inscription à un ordre ou à un registre déclaré par un professionnel réglementé est contrôlé, jamais publié, et supprimé douze (12) mois après sa validation. Le nom des gestionnaires n'est jamais affiché sur les publications du professionnel. Lorsqu'un professionnel confie la gestion de sa fiche à la tête de son réseau, les administrateurs de celle-ci accèdent aux mêmes données que ses propres administrateurs.

Artistes. L'artiste justifie de son activité par un numéro SIRET, une licence d'entrepreneur de spectacles ou une preuve d'activité, accompagné d'une pièce. Cette pièce est conservée dans un espace de stockage privé, n'est consultée que par l'équipe de Ma Démocratie.fr chargée de la vérification et n'est jamais publiée ; elle est supprimée, avec le numéro déclaré, douze (12) mois après son contrôle. À chaque inscription d'un artiste ou d'une association, un courriel indiquant le nom et l'adresse électronique du déclarant est adressé à l'équipe de Ma Démocratie.fr pour qu'elle procède à la vérification, et un accusé de réception est adressé au déclarant.

Suivre un artiste. Lorsque vous suivez un artiste, vous recevez un courriel à chaque nouvelle date d'un artiste vérifié dans le département de votre commune de résidence. Cette commune sert uniquement à choisir les dates qui vous concernent ; l'artiste ne connaît ni votre identité ni votre commune. Vous cessez de le suivre à tout moment depuis sa page.

Recommandations. Une recommandation est enregistrée avec votre compte pour garantir qu'elle est unique et vous permettre de la retirer. Le professionnel n'en connaît que le total, affiché publiquement à partir de cinq (5) ; personne ne sait qui l'a recommandé. Vos recommandations sont effacées si vous quittez le territoire du professionnel.

Demandes adressées aux professionnels. Lorsque vous adressez une demande à un professionnel depuis sa vitrine ou une publication, JSC DIGITAL la lui transmet par courriel, ou prépare un SMS que vous envoyez vous-même depuis votre téléphone, sans conserver ni votre message ni vos coordonnées. Le professionnel qui la reçoit en est responsable de traitement et ne peut l'utiliser que pour vous répondre. Lorsque le professionnel renvoie vers son propre outil (réservation, prise de rendez-vous, boutique en ligne, billetterie), les données que vous y saisissez relèvent de cet outil et du professionnel.

Réserver et retirer. Une réservation de produits à retirer est enregistrée sur la plateforme : le professionnel voit votre nom, votre prénom, votre adresse email, les produits réservés, le créneau choisi et votre message ; vous êtes informé par courriel de sa décision. La réservation est supprimée automatiquement trois (3) mois après la date de retrait. Le professionnel s'interdit d'utiliser ces données à d'autres fins que l'exécution de la réservation.

Abonnement. Le paiement de l'abonnement d'un professionnel est traité par Stripe (section 5.4) ; JSC DIGITAL ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

3 quater. Le compte visiteur

Personnes concernées. Le compte visiteur est réservé aux personnes qui ne résident pas en France, outre-mer compris (CGU Visiteurs). L'inscription demande le prénom, le nom, la date de naissance, le pays de résidence, l'adresse email, un mot de passe et l'attestation de ne pas résider en France ; aucune adresse, aucun numéro de téléphone ni aucune commune n'est demandé.

Usages. Le visiteur suit les territoires et les comptes de son choix, tient son agenda personnel (hors événements des élus et des candidats), adresse des questions aux associations et des demandes aux professionnels, et peut demander l'accès à l'espace adhérents d'une association dont lui-même ou son enfant est adhérent : ces données sont traitées comme celles des citoyens (sections 3, 3 bis et 3 ter). Il ne réagit pas aux publications, ne vote pas aux consultations, ne recommande pas de professionnel, ne réserve pas de produits à retirer et n'adresse aucune démarche aux élus ni aux candidats ; n'ayant pas de commune de résidence, il ne reçoit pas les avis de nouvelles dates des artistes.

« J'y serai ». Seule réaction ouverte au visiteur, sur les événements publiés par les collectivités, elle repose sur son consentement ; la collectivité n'en connaît que le nombre. Le retrait du consentement efface ces réponses.

Résidence à l'étranger. Les données du visiteur sont hébergées en France dans les mêmes conditions que celles des autres utilisateurs (section 8). Le visiteur peut saisir la CNIL ou l'autorité de protection des données de son pays de résidence. S'il s'installe en France, son compte devient un compte citoyen, régi par les CGU Citoyens.

3 quinquies. L'espace membres des collectivités et l'espace équipe des professionnels

Rôles. Une collectivité peut ouvrir un espace membres, destiné à sa communication interne avec ses agents, ses élus et ses partenaires ; un professionnel peut ouvrir un espace équipe à ses salariés et collaborateurs. Pour ces espaces, la collectivité ou le professionnel décide qui y accède et de leurs contenus ; il est responsable de traitement, et JSC DIGITAL agit pour son compte en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Annexe 3 des CGU Collectivités et de l'Annexe 2 des CGU Professionnels.

Données traitées. Espace membres d'une collectivité : nom, prénom, adresse email et commune de résidence du demandeur, fonction et message déclarés, groupes, messages des fils et messages privés. Espace équipe d'un professionnel : nom, prénom et adresse email du membre, fonction et message de demande, groupes, messages, convocations, réponses de présence et aux sondages, réactions, questions, photos, vidéos et documents joints.

Visibilité. Les membres se voient sous leur nom complet. La collectivité n'a pas accès aux messages privés échangés entre deux membres. Les contenus de ces espaces ne sont jamais publiés. Les fichiers de l'espace équipe sont stockés à des adresses non publiées, que seuls les membres reçoivent ; les photos sont recompressées et débarrassées de leurs métadonnées, dont la position.

Durées de conservation. Les contenus sont conservés pendant la durée de l'adhésion de la collectivité ou de l'existence de l'espace équipe, puis supprimés dans un délai de trente (30) jours. Les messages d'un membre sont supprimés avec son compte ; ceux d'un groupe avec le groupe ; les fichiers d'une publication avec celle-ci. Un message retiré n'est plus affiché.

Accès de Ma Démocratie.fr. JSC DIGITAL ne consulte pas les contenus de ces espaces, sauf de manière ponctuelle, motivée et journalisée, pour traiter un signalement, assurer la sécurité de la plateforme ou répondre à une réquisition légale.

4. Ce que nous ne faisons pas

• Nous ne vendons pas vos données personnelles. À personne. Jamais.
• Nous ne les louons pas à des tiers.
• Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires ou de ciblage commercial.
• Nous ne pratiquons aucun profilage algorithmique de vos comportements, et la plateforme ne comporte aucun algorithme de recommandation : l'ordre d'affichage du fil est chronologique, sous la seule réserve des publications des collectivités territoriales, maintenues pendant sept (7) jours parmi les trente (30) premières selon une règle identique pour toutes ; l'annuaire des professionnels est présenté dans un ordre tiré au sort chaque jour, qui ne dépend d'aucun paiement.
• Nous ne transmettons pas vos données aux collectivités, aux élus, aux candidats, aux associations ni aux professionnels, en dehors des démarches, demandes, réservations et demandes d'accès que vous leur adressez volontairement — et jamais le numéro de téléphone de votre compte ; le numéro que vous indiquez pour une association n'est visible que dans les conditions de la section 3 bis. Votre adresse email n'est transmise qu'au professionnel chez qui vous réservez et à la collectivité ou au professionnel dont vous demandez à rejoindre l'espace membres ou l'espace équipe.
• Nous ne partageons pas vos données avec des partis politiques ou des organisations électorales.
• Nous n'affichons jamais l'identité des auteurs de réactions, ni aucun décompte avant que vous ayez vous-même réagi — et jamais aucun décompte sur les publications des élus ni sur les mesures des programmes. Nous ne déduisons pas le consentement aux réactions de la seule acceptation des CGU.

5. Qui a accès à vos données

5.1 En interne

Seules les personnes intervenant pour le compte de JSC DIGITAL et ayant besoin d'accéder à vos données dans le cadre de leurs fonctions y ont accès, dans le respect du principe de limitation des accès. Les accès sont individuels et tracés. L'équipe chargée des vérifications reçoit par courriel le nom et l'adresse électronique du déclarant de chaque association et de chaque artiste inscrits.

5.2 Les collectivités, établissements publics, associations et conseils de quartier

Ces entités ne reçoivent, sur leurs propres publications, que des statistiques agrégées : portée, nombre de réactions par type — que les citoyens ayant réagi découvrent également —, taux et tendances. Seules les collectivités reçoivent en outre la répartition des réactions par bureau de vote ou commune de résidence, au-delà d'un seuil minimal garantissant qu'aucune réaction ne peut être rattachée à une personne. Ces données ne sont visibles d'aucun autre utilisateur. Ces entités reçoivent vos nom, prénom et commune uniquement avec les démarches que vous leur adressez volontairement. Une collectivité reçoit en outre, si vous demandez à rejoindre son espace membres, les données décrites à la section 3 quinquies.

Une association, un comité d'intérêt de quartier ou un conseil de quartier reçoit en outre, pour ses seuls adhérents validés, les données de l'espace adhérents décrites à la section 3 bis, dans la limite des droits confiés à chacun de ses responsables : un responsable ne voit que les membres de ses groupes. Il lui est interdit d'extraire ou de réutiliser ces données en dehors de la vie associative, et d'exporter, de conserver hors de la plateforme ou de réutiliser l'identité des citoyens qui lui adressent des questions.

5.2 bis Les professionnels

Un professionnel reçoit les statistiques agrégées des réactions à ses publications, le nombre de ses recommandations et, au-delà d'un seuil minimal, le nombre de citoyens qui ont ajouté ses événements à leur agenda — jamais leur identité, ni celle des personnes qui le suivent. Il reçoit les demandes que vous lui adressez, avec les coordonnées que vous y indiquez, les réservations que vous effectuez et, si vous demandez à rejoindre son espace équipe, les données décrites à la section 3 quinquies ; il lui est interdit de les utiliser à d'autres fins que d'y répondre ou d'organiser son activité, notamment de prospection.

5.3 Les élus et les candidats

Un élu ou un candidat ne reçoit que des statistiques agrégées et privées sur ses propres publications et, pour un candidat, sur ses mesures, sans répartition géographique. Il ne reçoit jamais l'identité des auteurs de réactions, ni aucune donnée individuelle ; ces statistiques ne portent que sur les citoyens ayant réagi et ne sont pas représentatives. Il reçoit vos nom, prénom et commune uniquement avec les questions et propositions que vous lui adressez. Il lui est contractuellement interdit de publier ou d'exploiter ces décomptes, et d'exporter, conserver hors de la plateforme ou réutiliser l'identité des citoyens qui lui écrivent, notamment à des fins de prospection politique.

Aucun acteur ne reçoit l'identité des citoyens qui l'ont mis en favori. Un candidat ne reçoit jamais l'identité des citoyens qui suivent sa campagne ni de ceux qui lui demandent son programme. Tant qu'il n'a pas revendiqué son profil, il reçoit au plus un courriel par jour, qui n'indique que le nombre de demandes de programme reçues.

5.4 Nos sous-traitants et autres destinataires

JSC DIGITAL recourt à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD. Chacun est lié par un accord de sous-traitance comportant les garanties de l'article 28.3 — intégré aux conditions du prestataire ou conclu séparément — et n'a pas le droit d'utiliser vos données à ses propres fins.

Si vous activez les notifications, elles sont acheminées jusqu'à votre appareil par le service de notification de votre navigateur, que JSC DIGITAL ne choisit pas : Google (Firebase Cloud Messaging) pour Chrome, Android, Edge et la plupart des navigateurs, Apple (Apple Push Notification service) pour Safari, Mozilla pour Firefox, Microsoft (Windows Push Notification Services) pour certaines versions d'Edge. Ces services, dont certains sont situés aux États-Unis, reçoivent l'adresse technique de votre abonnement et la notification chiffrée de bout en bout selon la norme Web Push : ils ne peuvent pas en lire le contenu, qui se limite au nom de l'espace et à la nature de la nouveauté.

JSC DIGITAL interroge en outre des services publics de référence, qui ne reçoivent que les données nécessaires à la requête : le service de géocodage de la Géoplateforme de l'Institut national de l'information géographique et forestière, pour vérifier une adresse de résidence dans la Base Adresse Nationale (texte de l'adresse saisie) ; l'API Recherche d'entreprises de l'État, pour identifier un établissement (numéro SIRET) et ses dirigeants. Les contenus tiers que vous choisissez de lire (vidéos, directs, extraits musicaux) et les photos de profil issues d'une connexion par Google ou Facebook sont décrits dans la Politique de cookies.

Resend, Inc. est une société soumise au droit des États-Unis et Stripe Payments Europe, Limited appartient à un groupe américain : ces prestataires sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act). L'hébergeur principal, Scaleway SAS, est une société de droit français. Voir la section 8.

5.5 Les autorités

JSC DIGITAL peut être amenée à communiquer vos données aux autorités compétentes lorsque la loi l'y oblige ou qu'une décision judiciaire l'y contraint. Sauf interdiction légale, vous en êtes informé.

6. Les mineurs

La création d'un compte est réservée aux personnes âgées d'au moins quinze (15) ans révolus. Aucun compte ne peut être créé par ou pour une personne de moins de quinze ans, y compris avec l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale.

Les utilisateurs âgés de 15 à 17 ans sont mineurs. Conformément à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés, ils consentent seuls aux traitements de leurs données. Ils ne déclarent pas de commune ni de bureau de vote ; leur territoire est déterminé par leur adresse de résidence principale. Aucune de leurs démarches n'est publiée sous leur nom complet. Les informations qui leur sont adressées sont rédigées en termes clairs et adaptés. Toute déclaration d'âge inexacte entraîne la suppression du compte dès qu'elle est constatée.

Dans l'espace adhérents d'une association, un adulte peut déclarer un enfant de moins de quinze ans, qui n'a pas de compte. Les nom, prénom et date de naissance de l'enfant sont alors traités pour le compte de la structure (section 3 bis) ; l'enfant n'apparaît jamais sous son nom de famille dans une publication.

Les adhérents de quinze à dix-sept ans titulaires d'un compte participent à la discussion des fils et peuvent échanger des messages privés avec les autres membres de la structure. Un message privé ne peut être adressé qu'à un membre de la même structure, depuis un fil commun ou depuis le nom d'un responsable ; chacun peut bloquer une personne et signaler un message à Ma Démocratie.fr, notamment pour un comportement inapproprié envers un mineur ; les CGU Citoyens interdisent de solliciter un mineur par message privé à des fins étrangères à la vie de l'association.

7. La sécurité de vos données

JSC DIGITAL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation : chiffrement des communications, authentification et contrôle des accès par profil côté serveur, espace de stockage privé pour les pièces justificatives et l'espace adhérents, suppression des métadonnées des photos déposées, sauvegardes régulières et journalisation des accès. Ces mesures font l'objet de tests fonctionnels ; un audit de sécurité indépendant est prévu.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, JSC DIGITAL notifie la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD et vous en informe sans délai injustifié si le risque est élevé. Lorsque la violation concerne un espace privé, elle en informe sans délai la structure, la collectivité ou le professionnel responsable de traitement.

8. Hébergement, localisation et transferts de données

8.1 Hébergement

L'hébergement de la plateforme — application, base de données et fichiers — est assuré par Scaleway SAS, société de droit français dont le siège est situé 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, sur des serveurs situés en France (région Paris).

8.2 Transferts hors de l'Union européenne

L'envoi des courriels de service — confirmation d'inscription, réinitialisation de mot de passe, notification de l'existence d'une réponse à une démarche, récapitulatif quotidien des campagnes suivies, invitations et notifications de l'espace adhérents, invitations d'agenda des convocations, transmission des demandes adressées aux professionnels, courriels relatifs aux réservations, avis de nouvelles dates des artistes suivis, avis adressés à l'équipe de Ma Démocratie.fr à chaque inscription d'association ou d'artiste — est assuré par Resend, Inc., dont les traitements sont localisés aux États-Unis. Ce transfert est limité à votre adresse email, à votre prénom et au contenu des courriels de service ; le contenu des réponses que vous adressent les acteurs n'est pas transmis par courriel. Il est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46.2.c du RGPD). Lors du paiement d'un abonnement, les données de paiement sont traitées par Stripe Payments Europe, Limited et peuvent être transférées à des sociétés de son groupe situées aux États-Unis, dans le cadre des garanties prévues par les conditions de ce prestataire.

9. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer vos droits : contact@mademocratie.fr. Toute demande reçoit une réponse dans un délai maximum de trente (30) jours, prorogeable de deux mois en cas de complexité, auquel cas vous en êtes informé.

Pour les données des espaces privés — espace adhérents, espace membres, espace équipe —, dont la structure, la collectivité ou le professionnel est responsable, vous pouvez adresser vos demandes directement à celui-ci ; JSC DIGITAL, sous-traitant, l'aide à y répondre et lui transmet sans délai les demandes qu'elle reçoit. Vous pouvez à tout moment modifier ou retirer vos autorisations d'image, vos réglages de notification et d'agenda et le numéro de téléphone indiqué pour chaque structure depuis « Mes associations ».

Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

10. Suppression du compte

Votre compte demeure actif aussi longtemps que vous le souhaitez. Vous pouvez en demander la suppression à tout moment en écrivant à contact@mademocratie.fr depuis l'adresse email associée à votre compte. La suppression est effectuée dans un délai de trente (30) jours et entraîne l'effacement de l'ensemble de vos données personnelles — y compris le lien entre votre compte et vos réactions, vos démarches privées, la dépublication de vos démarches publiées, vos recommandations, vos réservations, vos suivis, vos messages dans les espaces privés, vos messages privés, les numéros de téléphone indiqués pour les associations et les photos envoyées à une association — à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale et des signalements adressés à Ma Démocratie.fr, conservés pendant leur examen puis six (6) mois après la décision.

11. Cookies

Les traceurs déposés sur votre terminal et les contenus tiers intégrés à la plateforme font l'objet d'une politique distincte, la Politique de cookies, accessible depuis le pied de page de la plateforme.

12. Modification de la présente politique

JSC DIGITAL se réserve le droit de modifier la présente politique pour la mettre en conformité avec les évolutions législatives ou réglementaires, ou pour refléter une évolution de la plateforme. Toute modification substantielle est notifiée par courriel avant son entrée en vigueur.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.