Conditions Générales d'Utilisation — Collectivités

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU Collectivités ») régissent l'adhésion, l'accès et l'utilisation de la plateforme Ma Démocratie.fr par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements, les régions ainsi que les institutions de l'État et les assemblées, ci-après « la Collectivité ».

La plateforme est éditée par la société JSC DIGITAL, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 999 457 526, dont le siège social est situé 11 boulevard de la Grande Thumine, Parc d'Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence, représentée par son Président, M. Julien Scarella, ci-après « Ma Démocratie.fr ».

Les présentes CGU s'appliquent à toute Collectivité inscrite. Elles régissent seules l'adhésion gratuite et sans engagement des collectivités pionnières (article 3). Tout abonnement payant est en outre régi par les Conditions Générales de Vente — Collectivités pionnières (« CGV Collectivités »), qui prévalent sur les présentes pour les conditions financières. Les présentes CGU complètent les CGU Générales accessibles depuis la page d'accueil de la plateforme ; en cas de contradiction, elles prévalent.

Les personnes qui agissent pour le compte de la Collectivité au moyen des comptes délégués qu'elle crée (article 5) sont tenues par les présentes CGU et par la Charte d'utilisation (Annexe 2). Les élus et les citoyens qui demandent l'accès à l'espace membres de la Collectivité (article 9) y agissent depuis leur compte personnel et demeurent soumis, à ce titre, aux CGU Élus ou aux CGU Citoyens.

Article 2 — Description du service

2.1 Espace institutionnel

La Collectivité dispose d'un espace institutionnel (mini-site) qu'elle personnalise : photos, logo ou blason, présentation, services et démarches présentés en résumé et en blocs d'information, avec leurs images et l'encart de contact de leur responsable, établissements publics de la Collectivité, agenda, élus avec leur photo et coordonnées. Le service comprend également :

• la publication de contenus sur le fil d'actualité territorial, rattachés aux rubriques de la plateforme, à une nature (projet ou décision, information pratique ou alerte, événement, vie locale ou bilan, hommage ou solidarité) et à une étiquette « Vie démocratique » ou « Vie locale », à destination des citoyens qui suivent le territoire de la Collectivité ;
• pour les communes, la rubrique « Parole du maire » (article 6.3) ;
• l'agenda des événements de la Collectivité, repris dans la rubrique « Événements » ;
• les comptes délégués des responsables de service, d'établissement et de prise de parole (article 5) ;
• l'espace membres et sa messagerie interne (article 9) ;
• la réception des contributions citoyennes adressées à la Collectivité (signalements, propositions, liens de pétitions) ;
• les réactions des citoyens à ses publications et l'espace « Statistiques » (article 8) ;
• les consultations citoyennes à valeur indicative, dans les conditions de l'article 10 ;
• pour les communes partenaires, la validation des conseils de quartier de leur territoire inscrits au titre de l'offre Associations ;
• le kit de communication (article 15) ;
• l'accompagnement à la prise en main et le support par courrier électronique.

2.2 Mise en avant des publications de la Collectivité

Le fil d'actualité est présenté par ordre chronologique. Par exception, les publications des collectivités sont maintenues, pendant sept (7) jours à compter de leur mise en ligne, parmi les trente (30) premières publications du fil des citoyens qui suivent leur territoire, puis reprennent leur place chronologique ; au plus vingt (20) publications sont ainsi maintenues, et les dix (10) publications les plus récentes du fil restent en tête. Ce mécanisme s'applique de la même façon à toutes les collectivités, qu'elles bénéficient de la gratuité ou d'un abonnement, quel que soit leur bord politique, à toutes leurs publications, y compris celles de leurs délégataires, de leurs établissements et la Parole du maire ; il n'est pas vendu séparément.

2.3 Ce que le service ne comprend pas

Ma Démocratie.fr n'affiche aucune publicité sur l'espace de la Collectivité, ne pratique aucun profilage publicitaire et ne vend aucune mise en avant. Les professionnels inscrits au titre de l'offre Professionnels publient sur le fil sous une étiquette distincte, sans pouvoir acheter un meilleur rang ; leurs publications ne bénéficient d'aucune mise en avant.

2.4 Disponibilité des fonctionnalités

La plateforme évolue par étapes. Une fonctionnalité qui n'est pas encore en service n'est pas proposée dans l'espace de la Collectivité ; elle s'applique dès sa mise en service, dans les conditions décrites. La gratuité n'est pas affectée par le calendrier de mise en service.

Article 3 — Collectivités pionnières : adhésion gratuite et sans engagement

3.1 Qualité de collectivité pionnière

A la qualité de collectivité pionnière la Collectivité dont l'adhésion est validée en ligne au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris. Cette qualité est ouverte à toutes les collectivités, sans limite de nombre ni condition de rang.

3.2 Gratuité jusqu'au 31 décembre 2027

La collectivité pionnière bénéficie gratuitement de l'ensemble du service décrit à l'article 2, depuis l'activation de son espace jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. Aucune somme n'est due au titre de cette période et aucun moyen de paiement n'est demandé.

3.3 Absence d'engagement

L'adhésion ne comporte aucun engagement de durée ni d'achat. La Collectivité peut y mettre fin à tout moment, sans motif et sans frais (article 16). Elle peut, si elle le souhaite, souscrire dès son adhésion un engagement payant prenant effet le 1er janvier 2028 ; il est alors régi par les CGV Collectivités et lui ouvre une remise supplémentaire à vie.

3.4 Au 1er janvier 2028

Avant le 1er octobre 2027, Ma Démocratie.fr informe la Collectivité des conditions de souscription d'un abonnement. Si la Collectivité ne souscrit pas, son espace devient le 1er janvier 2028 une fiche institutionnelle minimale et gratuite : son nom, son blason ou logo, ses coordonnées et le lien vers son site restent visibles ; la publication sur le fil, l'agenda, l'espace membres, la réception des contributions citoyennes, les statistiques et les consultations sont suspendus. Ses contenus sont conservés : ils redeviennent accessibles dès la souscription d'un abonnement. La Collectivité peut aussi demander la suppression de son espace (article 16).

3.5 Collectivités adhérant à compter du 1er janvier 2027

La Collectivité qui adhère à compter du 1er janvier 2027 n'a pas la qualité de pionnière : l'accès au service décrit à l'article 2 suppose la souscription d'un abonnement, dans les conditions des CGV Collectivités. Jusqu'à cette souscription, elle dispose de la fiche institutionnelle minimale décrite à l'article 3.4.

Article 4 — Adhésion

4.1 Parcours

L'adhésion des communes, intercommunalités, départements et régions s'effectue en ligne. La personne qui adhère certifie sur l'honneur être habilitée à engager la Collectivité (ordonnateur ou délégataire) ; elle choisit la Collectivité, choisit l'adhésion sans engagement ou un engagement payant, prend connaissance des présentes CGU et, le cas échéant, des CGV Collectivités, les accepte par une case non pré-cochée, puis valide le récapitulatif. Les institutions de l'État et les assemblées adhèrent sur demande adressée à contact@mademocratie.fr, dans les mêmes conditions.

4.2 Valeur de la validation

La validation du récapitulatif par la personne habilitée vaut acceptation des présentes CGU au nom de la Collectivité, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Ma Démocratie.fr conserve pour chaque adhésion l'identité et l'adresse électronique du signataire, sa certification sur l'honneur, la date et l'heure de validation, la version des documents acceptés et le récapitulatif validé, dont la Collectivité peut obtenir copie sur simple demande.

4.3 Vérification et activation

L'espace de la Collectivité est activé après vérification par Ma Démocratie.fr de la qualité de la personne qui a adhéré. Ma Démocratie.fr peut demander tout justificatif (délibération, arrêté de délégation, courrier à l'en-tête de la Collectivité). Avant activation, la Collectivité ne publie pas et ses délégataires non plus. Il appartient à la Collectivité de respecter ses règles internes d'engagement (délégation, délibération préalable le cas échéant).

Article 5 — Comptes, administration et délégations

5.1 Compte principal

La Collectivité désigne un responsable du compte (typiquement le directeur général des services ou un agent habilité), qui administre l'espace, dispose de toutes les rubriques et gère les accès. La Collectivité répond de l'usage de l'ensemble des comptes ouverts sous son autorité.

5.2 Comptes délégués

Le compte principal peut créer des comptes délégués nominatifs, en deux qualités : responsable de service ou d'établissement, rattaché à la fiche du service ou de l'établissement concerné ; responsable de prise de parole (communication, cabinet, chargé de mission). Il attribue à chaque délégataire les rubriques dans lesquelles il peut publier. Le délégataire publie directement, au nom de la Collectivité ou de l'établissement auquel il est rattaché, dans les seules rubriques qui lui sont attribuées ; il ne voit et ne modifie que ses propres publications. La Collectivité communique ses identifiants à chaque délégataire, veille à ce qu'il les garde confidentiels et les modifie, l'informe des présentes CGU et de la Charte d'utilisation, et retire sans délai les habilitations d'une personne qui quitte ses fonctions.

5.3 Établissements publics de la Collectivité

La Collectivité peut présenter les établissements qui relèvent d'elle (crèche, école, collège, lycée, médiathèque, bibliothèque, théâtre, piscine, gymnase, stade, office du tourisme ou autre équipement) dans l'onglet « Nos établissements publics » de son espace. Le responsable d'un établissement publie au nom de cet établissement, présenté comme relevant de la Collectivité ; ses publications sont des publications de la Collectivité, qui en répond. Les établissements publics juridiquement indépendants de la Collectivité ne relèvent pas du présent article.

Article 6 — Publications et responsabilité éditoriale

6.1 Responsabilité de la Collectivité

La Collectivité est éditeur des contenus qu'elle publie et de ceux de ses délégataires et de ses établissements. Elle garantit leur licéité et leur exactitude, le respect des droits des tiers (droit à l'image, propriété intellectuelle, vie privée) et des règles de la communication des personnes publiques, notamment la neutralité du service public.

6.2 Images, photos des élus et noms des responsables

Avant d'ajouter une image, la Collectivité atteste, par une case à cocher, disposer des droits sur cette image et, si des personnes y sont reconnaissables, de leur accord pour sa diffusion ; avant de publier la photo d'un élu, elle atteste que la personne photographiée a donné son accord. Ces attestations sont enregistrées avec leur date et leur auteur. Le nom et la fonction des responsables de services et d'établissements que la Collectivité choisit d'afficher sont publics ; elle les y affiche avec leur accord ou sur une base légale appropriée, et les retire lorsqu'ils quittent leurs fonctions.

6.3 Parole du maire

La rubrique « Parole du maire » est réservée aux communes. Elle permet au maire de s'exprimer au nom de la commune, sur les affaires communales. Elle est ouverte au compte principal et au seul délégataire à qui la commune l'attribue expressément, qu'il convient de réserver au cabinet du maire. Elle relève de la communication institutionnelle de la commune : elle exclut toute propagande électorale, toute promotion de candidature et toute mise en cause d'un adversaire politique (articles L. 52-1 et L. 52-8 du Code électoral). Elle est suspendue pendant les six (6) mois qui précèdent le mois des élections municipales générales ; le maire peut s'exprimer à titre personnel depuis son compte Élu, dans les conditions des CGU Élus.

6.4 Période électorale

La Collectivité respecte les règles applicables en période électorale, notamment l'article L. 52-1 du Code électoral (interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité dans les six mois précédant un scrutin), l'article L. 52-8 (interdiction pour une personne morale de participer au financement de la campagne d'un candidat, y compris par la mise à disposition de moyens) et l'article L. 49 (propagande la veille et le jour du scrutin). La mise en avant de l'article 2.2 ne modifie pas ces obligations : elle s'applique à l'information institutionnelle, jamais à une communication à caractère électoral. Les statistiques de l'article 8 sont un outil de gestion ; leur utilisation à des fins de communication électorale est interdite.

6.5 Rôle de Ma Démocratie.fr

Ma Démocratie.fr fournit l'infrastructure de diffusion et n'exerce aucun contrôle éditorial préalable. Elle peut masquer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé ou contraire à la Charte d'utilisation (Annexe 2), après information de la Collectivité.

Article 7 — Contributions citoyennes

Les signalements, propositions et liens de pétitions adressés à la Collectivité depuis son espace sont transmis avec l'identité de leur auteur ; le nom de l'auteur n'est affiché publiquement que s'il l'a choisi. La Collectivité décide des contributions qu'elle rend visibles et répond seule des suites qu'elle leur donne. Les contributions n'apparaissent pas dans le fil d'actualité. Les pétitions et consultations n'ont qu'une valeur indicative.

Article 8 — Réactions des citoyens et statistiques

8.1 Réactions

Les citoyens dont le territoire est concerné réagissent aux publications de la Collectivité au moyen de réactions adaptées à la nature de chaque publication (par exemple « J'approuve » à « Je désapprouve » pour un projet, « J'y serai » pour un événement, « Merci pour l'info » pour une information pratique). Ces réactions supposent le consentement préalable du citoyen. Les publications de la Collectivité relèvent du régime « résultat révélé » défini par les CGU Citoyens : le citoyen découvre le décompte agrégé après avoir réagi, jamais avant. Les titulaires d'un compte visiteur ne peuvent répondre que « J'y serai » aux événements de la Collectivité.

8.2 Espace « Statistiques »

La Collectivité dispose d'un espace « Statistiques » qui présente, sous forme agrégée, le nombre de ses publications, leur portée (nombre de citoyens inscrits rattachés à son territoire), les réactions reçues par nature et par famille, le taux de réaction, des indicateurs de tendance, l'évolution des réactions et le nombre d'ajouts de ses événements à l'agenda des citoyens au-delà d'un seuil minimal. Un délégataire ne voit que les statistiques de ses propres publications.

8.3 Répartition géographique

Les réactions peuvent être réparties par bureau de vote de la commune et, pour les citoyens qui votent ailleurs ou ne sont pas inscrits sur une liste électorale, selon leur commune de résidence. Toute zone qui compte moins de réactions que le seuil minimal fixé par Ma Démocratie.fr est regroupée ou masquée, afin qu'aucune réaction individuelle ne puisse être rattachée à une personne ; aucune adresse n'est jamais restituée.

8.4 Limites

Les statistiques ne portent que sur les citoyens qui ont réagi ; elles sont indicatives et ne représentent pas la population. La Collectivité ne reçoit jamais l'identité des citoyens qui réagissent à ses publications ni celle des citoyens qui ajoutent ses événements à leur agenda. Elle s'interdit toute tentative de ré-identification. Le compte de la Collectivité et les comptes des élus sont étanches : aucun élu, maire compris, n'accède par son compte Élu aux statistiques de la Collectivité.

Article 9 — Espace membres

9.1 Principe

La Collectivité peut ouvrir un espace membres, destiné à sa communication interne avec ses agents, ses élus et ses partenaires. Les titulaires d'un compte citoyen ou d'un compte Élu en demandent l'accès depuis la page publique de la Collectivité, en indiquant leur fonction et, le cas échéant, un message ; la Collectivité voit leur nom, leur adresse électronique et leur commune de résidence. Elle valide ou refuse chaque demande, affecte les membres à des groupes et peut retirer un membre à tout moment.

9.2 Contenus

L'espace comprend un fil général, un fil par groupe, lu par ses membres et par la Collectivité, et une messagerie permettant des échanges privés un à un entre membres et avec la Collectivité. La Collectivité n'a pas accès aux échanges privés entre deux membres. Elle peut retirer tout message publié dans un fil. Les contenus de l'espace membres ne sont jamais publiés sur le fil public ni sur la page de la Collectivité.

9.3 Engagements de la Collectivité

La Collectivité s'engage à ne valider que des personnes qui ont vocation à participer à sa communication interne, à retirer sans délai l'accès d'une personne dont la présence n'est plus justifiée, à n'utiliser l'espace membres que pour les besoins du service public, à n'y publier aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD sans base légale appropriée et à respecter, dans l'espace membres comme ailleurs, la neutralité du service public et les règles applicables en période électorale. Un élu qui écrit dans l'espace membres le fait en son nom personnel ; ses messages n'engagent pas la Collectivité.

9.4 Conservation

Les messages de l'espace membres sont conservés pendant la durée de l'adhésion de la Collectivité, puis supprimés dans les conditions de l'article 12.3. Un message retiré n'est plus affiché. Les messages d'un membre sont supprimés avec son compte ; ceux d'un groupe avec le groupe.

Article 10 — Consultations citoyennes

10.1 Ouverture

Les consultations sont ouvertes à une Collectivité par Ma Démocratie.fr, après réalisation par la Collectivité de l'analyse d'impact relative à la protection des données et acceptation de l'accord de responsabilité conjointe figurant en Annexe 1.

10.2 Organisation

Pour chaque consultation, la Collectivité fixe l'objet, une ou plusieurs questions (au plus dix), la forme des réponses (oui, non ou je ne sais pas ; ou choix parmi des propositions), la durée (de vingt-quatre heures à cent vingt jours), le public appelé à participer (les électeurs âgés d'au moins dix-huit ans dont le bureau de vote est situé sur son territoire, ou les habitants âgés d'au moins quinze ans qui y résident ou y votent) et le moment où les citoyens voient les résultats (dès qu'ils ont voté ou à la clôture). Chaque citoyen vote une fois par consultation et peut modifier son vote jusqu'à la clôture ; le vote suppose une adresse de résidence vérifiée dans la Base Adresse Nationale, et cinq (5) votants au plus sont admis par adresse.

10.3 Résultats et valeur

Les résultats sont transmis à la Collectivité sous forme agrégée, par commune à partir de dix (10) votants ; en deçà, les communes sont regroupées. Le lien entre un compte et son vote est supprimé à la clôture. Les consultations ont une valeur indicative : elles ne constituent ni un référendum local ni une consultation des électeurs au sens des articles L. 1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et ne se substituent à aucune procédure de participation ou d'enquête publique obligatoire.

Article 11 — Données personnelles

11.1 Répartition des rôles

JSC DIGITAL est responsable de traitement pour la gestion des comptes, la sécurité et le fonctionnement de la plateforme, les réactions et les statistiques, ainsi que pour les données de contact des représentants, délégataires et agents de la Collectivité. Pour les contributions citoyennes et les consultations organisées par la Collectivité, les Parties sont responsables conjointes de traitement selon l'accord figurant en Annexe 1. Pour l'espace membres, la Collectivité décide qui y accède et de ses contenus ; elle agit en qualité de responsable de traitement et JSC DIGITAL en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Annexe 3. La Collectivité est responsable des données personnelles qu'elle publie sur son espace (photos, noms des élus et des responsables).

11.2 Hébergement et sécurité

Les données de la plateforme sont hébergées en France par la société Scaleway. Les sous-traitants techniques (envoi de courriers électroniques, paiement) et les éventuels transferts hors de l'Union européenne qui en résultent, avec leurs garanties, sont décrits dans la Politique de confidentialité. Ma Démocratie.fr met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement en transit, gestion des accès, sauvegardes) et notifie toute violation de données dans les conditions des articles 33 et 34 du RGPD, en informant sans délai la Collectivité lorsque la violation concerne un traitement conjoint ou l'espace membres.

11.3 Réversibilité

À la fin de son adhésion, Ma Démocratie.fr restitue à la Collectivité, sur sa demande et dans un délai de trente (30) jours, les contenus qu'elle a publiés dans un format structuré et lisible par machine, puis les supprime, ainsi que les contenus de son espace membres, sous réserve des obligations légales de conservation. Ma Démocratie.fr s'interdit toute cession ou réutilisation à des fins propres des données de la Collectivité et des citoyens.

Article 12 — Engagements de Ma Démocratie.fr

• Diffuser les publications de la Collectivité à tous les citoyens qui suivent son territoire, sans classement commercial ni mise en avant payante ;
• N'afficher aucune publicité sur l'espace de la Collectivité et ne pratiquer aucun profilage publicitaire ;
• Ne jamais vendre, louer ni monétiser les données des citoyens ou de la Collectivité ;
• Traiter toutes les collectivités de la même façon, quel que soit leur bord politique, notamment pour la mise en avant, la Parole du maire et les statistiques ;
• Assurer la disponibilité du service avec un objectif de 99 % par mois hors maintenance programmée, annoncée au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, et répondre aux demandes de support dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Article 13 — Engagements de la Collectivité

• Fournir des informations exactes (identité, population, référents) et les tenir à jour ;
• Veiller à la licéité de ses publications et de celles de ses délégataires et de ses établissements ;
• Respecter la séparation entre communication institutionnelle et campagne électorale, notamment dans la Parole du maire et l'espace membres ;
• Désigner un référent et, le cas échéant, associer son délégué à la protection des données ;
• Gérer les habilitations de ses comptes délégués et les accès à son espace membres, et les révoquer sans délai ;
• Valider avec diligence les conseils de quartier de son territoire qui le lui demandent, lorsqu'elle est commune partenaire.

Article 14 — Responsabilité

Ma Démocratie.fr est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité du service. Pendant la période gratuite, sa responsabilité est limitée, hors faute lourde ou dolosive, aux dommages directs résultant d'une faute prouvée. Ma Démocratie.fr ne répond ni des contenus de la Collectivité, de ses délégataires, de ses établissements et des membres de son espace membres, ni des suites données aux contributions citoyennes.

Article 15 — Propriété intellectuelle, kit de communication et références

15.1 Plateforme et contenus

La plateforme et ses composants demeurent la propriété de Ma Démocratie.fr. La Collectivité conserve la propriété de ses contenus et concède à Ma Démocratie.fr une licence non exclusive d'hébergement et de diffusion, pour les seuls besoins du service et pour la durée de son adhésion.

15.2 Kit de communication

La marque « Ma Démocratie.fr », enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 5216473, et ses logos sont exploités par JSC DIGITAL. Ma Démocratie.fr met à la disposition de la Collectivité un kit de communication comprenant ses logos et lui concède, à titre gratuit, non exclusif et non cessible, pour la durée de son adhésion, le droit de les reproduire afin de faire connaître sa présence sur la plateforme et d'inviter les habitants à la suivre, notamment dans le bulletin municipal, sur son site, ses panneaux d'affichage, à l'accueil de ses services et sur ses réseaux sociaux. La Collectivité reproduit les logos tels qu'ils sont fournis, sans en déformer les proportions ni en modifier les couleurs ou la typographie, en ménageant autour d'eux un espace libre au moins égal à la largeur de la flamme. Elle s'interdit de les associer à une communication à caractère électoral ou partisan, de laisser entendre un partenariat ou une recommandation de Ma Démocratie.fr au-delà de son adhésion, et de les intégrer à sa propre identité visuelle. La licence prend fin avec l'adhésion ; la Collectivité cesse alors tout nouvel usage et retire, dans un délai raisonnable, les logos de ses supports permanents.

15.3 Références

Sauf opposition écrite de la Collectivité, Ma Démocratie.fr peut la citer, avec son nom et son blason ou logo, parmi les collectivités utilisatrices, notamment parmi les collectivités pionnières.

Article 16 — Fin de l'adhésion

La Collectivité peut mettre fin à son adhésion à tout moment, sans motif et sans frais, en écrivant à contact@mademocratie.fr depuis l'adresse d'un représentant habilité ; la suppression de l'espace intervient dans un délai de trente (30) jours, sans préjudice d'un abonnement en cours, régi par les CGV Collectivités. Ma Démocratie.fr peut suspendre ou fermer l'espace de la Collectivité en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment la publication persistante de contenus manifestement illicites, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

Article 17 — Modification, droit applicable et juridiction

Ma Démocratie.fr peut modifier les présentes CGU ; toute modification substantielle est notifiée au responsable du compte au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si la Collectivité ne l'accepte pas, elle peut mettre fin à son adhésion (article 16). Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout différend relève des juridictions compétentes.