Conditions Générales d'Utilisation — Associations

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ma Démocratie.fr par les associations déclarées, les comités d'intérêt de quartier (CIQ), les conseils de quartier et les conseils citoyens, ci-après dénommés « la Structure », ainsi que par les personnes physiques qui agissent pour son compte sur la plateforme (super-administrateurs et responsables de groupe).

La plateforme est éditée par la société JSC DIGITAL, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 999 457 526, dont le siège social est situé 11 boulevard de la Grande Thumine, Parc d'Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence, représentée par son Président, M. Julien Scarella, ci-après « Ma Démocratie.fr ».

L'offre Associations permet à la Structure de disposer : d'un mini-site public qui lui donne de la visibilité ; d'un accès au fil d'actualité territorial pour sa communication externe ; d'un espace adhérents privé pour sa communication interne ; d'un espace de statistiques ; d'un kit de communication.

Les présentes CGU complètent les CGU Générales accessibles depuis la page d'accueil de la plateforme et la Charte associative (Annexe 1), qui en fait partie intégrante. En cas de contradiction, les présentes CGU Particulières prévalent. Chaque personne qui agit pour le compte de la Structure est par ailleurs titulaire d'un compte citoyen et demeure soumise, à ce titre, aux CGU Citoyens.

Article 2 — Éligibilité

2.1 Structures admises

Peut s'inscrire toute association déclarée, tout comité d'intérêt de quartier, tout conseil de quartier et tout conseil citoyen dont l'existence peut être vérifiée dans les conditions de l'article 3, quelle que soit la cause qu'elle défend, sous réserve des exclusions de l'article 2.2. Les associations d'inspiration confessionnelle dont l'objet est caritatif, éducatif, culturel ou sportif sont admises sous leur domaine d'activité réel.

Sont notamment admises les associations de parents d'élèves, les associations d'élèves (maisons des lycéens, foyers socio-éducatifs, associations lycéennes et collégiennes) et les associations étudiantes, ainsi que les unions de commerçants et d'artisans et les autres groupements de professionnels constitués sous forme d'association : ces derniers s'expriment au nom collectif de leurs membres, les établissements eux-mêmes relevant de l'offre Professionnels.

2.2 Structures exclues

Ne peuvent pas s'inscrire au titre de l'offre Associations :

• les partis et groupements politiques, leurs structures locales, fédérations et mouvements de jeunesse ;
• les associations de financement électoral, les mandataires financiers et les comités de soutien à un candidat ou à un élu, qui relèvent de l'offre Candidats ;
• les syndicats de salariés ou d'employeurs ;
• les associations dont l'objet est l'exercice d'un culte, qu'elles relèvent de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 1er juillet 1901 ;
• les structures dissoutes.

2.3 Déclaration sur l'honneur

Lors de l'inscription, le déclarant certifie, par une case dédiée et non pré-cochée, que la Structure n'entre dans aucune des catégories de l'article 2.2. Toute fausse déclaration entraîne la suppression du compte de la Structure, sans préjudice des mesures prises à l'égard du compte citoyen du déclarant.

2.4 Contrôle de l'éligibilité

Ma Démocratie.fr vérifie l'éligibilité de chaque Structure à partir des données publiques du Répertoire National des Associations, de la déclaration du déclarant et des pièces fournies. Toute Structure signalée par ces contrôles fait l'objet d'une vérification manuelle avant sa mise en ligne ; les comités d'intérêt de quartier sont toujours vérifiés manuellement par Ma Démocratie.fr. Chaque inscription est portée à la connaissance de l'équipe de Ma Démocratie.fr, et le déclarant reçoit un accusé de réception qui lui indique la suite de sa demande. Un refus est notifié avec son motif et la possibilité d'adresser un recours à contact@mademocratie.fr.

Article 3 — Inscription et vérification

3.1 Déclarant et super-administrateur

L'inscription est effectuée depuis un compte citoyen, par une personne habilitée à représenter la Structure : président, secrétaire, trésorier, membre du bureau mandaté, référent d'antenne ou référent de conseil de quartier. Le nom et le prénom du déclarant sont ceux de son compte citoyen. Le déclarant devient super-administrateur de la Structure. Chaque super-administrateur dispose de tous les droits sur le compte de la Structure ; la Structure en compte trois (3) au plus, chacun avec la fonction qu'il exerce (président, secrétaire, trésorier, membre du bureau). Un super-administrateur peut en désigner un autre, titulaire d'un compte citoyen, qui accepte sa désignation et la Charte associative. Avant de quitter ses fonctions, il peut transmettre son rôle à la personne qui lui succède : il conserve ses droits jusqu'à ce qu'il s'en retire ou qu'un autre super-administrateur les lui retire. Un super-administrateur peut retirer ses droits à un autre super-administrateur, qui en est informé par email. La Structure conserve toujours au moins un super-administrateur : le dernier ne peut se retirer qu'après avoir transmis son rôle, et son compte citoyen ne peut être supprimé tant qu'il ne l'a pas fait. Chaque désignation, transmission et retrait est enregistré au journal de la Structure. Le déclarant âgé de seize (16) ou dix-sept (17) ans peut inscrire une association qu'il dirige, conformément à l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 ; il certifie disposer de l'accord écrit préalable de son représentant légal, que Ma Démocratie.fr peut lui demander de produire.

3.2 Identification de la Structure

Une association ou un CIQ est identifié par sa fiche au Répertoire National des Associations (identifiant, nom, commune du siège), à partir d'un référentiel constitué par Ma Démocratie.fr à partir des données publiques du RNA et de la base Sirene. La commune du siège est celle de la fiche. Les codes d'objet social de la fiche peuvent pré-remplir le domaine et les activités de la Structure, que celle-ci peut modifier. Une Structure introuvable dans le référentiel peut être déclarée manuellement ; elle est alors vérifiée par Ma Démocratie.fr avant toute mise en ligne.

3.3 Pièce justificative et niveaux de vérification

Le déclarant joint à sa demande une pièce établissant sa qualité : liste des dirigeants déclarée en préfecture, récépissé de déclaration de modification, procès-verbal de l'assemblée générale ou du conseil d'administration élisant le bureau, ou attestation du président désignant le déclarant accompagnée d'une pièce où figure le président. Cette pièce n'est jamais publiée ; elle est supprimée douze (12) mois après sa validation.

• Existence vérifiée. Lorsque la fiche du référentiel ne fait l'objet d'aucun signal lors des contrôles automatiques, le mini-site et la publication sur le fil sont ouverts dès l'inscription ; la pièce justificative reste à contrôler.
• Représentant vérifié. Après contrôle de l'éligibilité et de la pièce par Ma Démocratie.fr (ainsi que, pour une antenne, de l'attestation du siège et, pour un conseil de quartier, de sa validation), la Structure obtient le sceau « Association vérifiée » affiché autour de son logo, ainsi que l'accès à l'espace adhérents et aux liens externes (article 5.4).

À défaut de pièce valide dans un délai de trente (30) jours suivant l'inscription ou le refus d'une pièce, le compte de la Structure est suspendu jusqu'à la production d'une pièce valide.

3.4 Antennes, sièges et conseils de quartier

L'antenne locale d'un réseau national joint une attestation du siège national ou de la délégation départementale ; elle n'est activée qu'après contrôle de cette attestation. Un même réseau peut inscrire plusieurs antennes dans une même commune, sous des noms distincts ; deux Structures portant le même nom ne peuvent pas coexister dans une même commune. Le siège national ou la fédération est vérifié manuellement et publie à l'échelle de son ressort. Un conseil de quartier ou un conseil citoyen est validé par la commune lorsqu'elle est partenaire de la plateforme, ou à défaut par Ma Démocratie.fr au vu de l'acte de création et de la désignation de son référent.

3.5 Usurpation et reprise

Toute personne qui justifie représenter une Structure inscrite sans son accord peut demander la reprise du compte à contact@mademocratie.fr. Ma Démocratie.fr instruit la demande au vu des pièces produites par chacun et peut maintenir le compte, en transférer le rôle de super-administrateur ou le suspendre.

Article 4 — Gratuité des douze premiers mois et absence d'engagement

4.1 Étendue de la gratuité

L'accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'offre Associations est gratuit pendant les douze (12) mois suivant la date de création du compte de la Structure. Cette période est sans engagement de durée : la Structure peut demander la suppression de son compte à tout moment, sans motif et sans frais, dans les conditions de l'article 12.1.

4.2 Absence de moyen de paiement et absence de reconduction automatique

Aucun moyen de paiement n'est demandé lors de l'inscription et aucune somme n'est facturée à la Structure pendant la période gratuite. Aucun débit ne peut intervenir à son expiration : le passage à l'abonnement payant suppose une souscription expresse de la Structure, dans les conditions qui lui sont présentées lors de cette souscription.

4.3 Information sur le caractère payant ultérieur

La Structure est informée, dès la création de son compte et de manière claire et lisible, que l'accès deviendra payant à l'issue des douze mois de gratuité, au tarif de vingt-quatre euros toutes taxes comprises (24,00 € TTC) par an. Ce tarif est identique pour toutes les Structures, sans remise ni condition particulière.

Avant l'expiration de la période gratuite, Ma Démocratie.fr prend contact avec la Structure pour lui proposer la souscription de l'abonnement et l'informer des conséquences de l'absence de souscription. Aucune restriction d'accès n'intervient sans cette information préalable, et aucune donnée n'est supprimée du seul fait de l'expiration de la période gratuite.

Article 5 — Le mini-site de la Structure

5.1 Contenu

Le mini-site présente la Structure : photos d'en-tête, logo, accroche décrivant son objet, présentation, rayonnement, modalités d'inscription, groupes (équipes, cours, sections, classes, niveaux…), leurs créneaux et, lorsqu'ils ont déposé leur photo, leurs responsables, publications, photos, agenda, gouvernance et coordonnées. Les informations sont renseignées par la Structure, qui en garantit l'exactitude et les tient à jour.

5.2 Droits sur les contenus, droit à l'image et mineurs

La Structure garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, logos, photographies, vidéos et autres contenus qu'elle publie, notamment le consentement des personnes photographiées ou filmées et, pour les mineurs, l'autorisation écrite des titulaires de l'autorité parentale. Elle garantit Ma Démocratie.fr contre toute réclamation à ce titre. Elle concède à Ma Démocratie.fr, pour la seule durée de sa présence sur la plateforme, le droit non exclusif et gratuit de reproduire et de représenter ces contenus aux fins d'affichage sur la plateforme.

Portée des autorisations. Ces garanties s'appliquent à toute diffusion sur la plateforme, qu'elle soit publique (mini-site, publications sur le fil d'actualité) ou interne (espace adhérents). L'autorisation recueillie par la Structure doit couvrir le mode de diffusion choisi : une autorisation limitée à la communication interne ne permet pas une publication sur le mini-site ou sur le fil public. Il appartient à la Structure de recueillir ces autorisations, de les conserver et de pouvoir les produire, et de s'assurer, avant chaque publication, que les personnes identifiables y ont consenti.

Outils de la plateforme. Lors de la demande d'accès à l'espace adhérents, la plateforme propose à chaque adhérent, pour lui-même ou pour chacun de ses enfants, trois autorisations facultatives et distinctes, recueillies pour le compte de la Structure : diffusion dans le fil de son groupe ou de son équipe, dans l'espace adhérents, et publiquement sur la page de la Structure et sur le fil d'actualité. Chaque autorisation identifie par ses nom et prénom la personne concernée ; ce nom n'est visible que de la Structure et n'est jamais affiché sur une publication. Pour un mineur, y compris âgé de quinze à dix-sept ans, l'autorisation n'est effective qu'avec l'accord de ses deux parents, chacun depuis son propre compte, sauf attestation par un parent qu'il exerce seul l'autorité parentale, ou décision d'un tuteur légal ; le mineur de quinze à dix-sept ans titulaire d'un compte donne en outre son propre accord. Un refus de l'un d'eux vaut refus. Aucune publication ne mentionne le nom de famille d'un mineur. La Structure consulte ces autorisations avant de publier ; elle peut en recueillir d'autres par tout moyen. Avant toute publication d'image, la personne qui publie atteste, par une case à cocher à chaque publication, disposer des autorisations des personnes identifiables pour le mode de diffusion choisi. Cette attestation est enregistrée ; elle engage la Structure.

Engagement de confidentialité. La Structure s'engage à n'utiliser les images de ses adhérents que pour sa vie associative et dans les seuls espaces autorisés, et à ne divulguer ni leurs informations personnelles ni celles de leurs enfants.

Retrait. La Structure retire sans délai tout contenu pour lequel une personne ou, pour un mineur, un titulaire de l'autorité parentale retire son autorisation ou n'en a pas donné. À défaut, Ma Démocratie.fr peut retirer le contenu, sur demande adressée à son adresse de contact, dans les conditions de l'article 11.2.

5.3 Contenus interdits

Sont interdits sur le mini-site comme dans toute publication : les contenus manifestement illicites (injure, diffamation, incitation à la haine ou à la violence, atteinte à la vie privée, contrefaçon, usurpation d'identité) ; la propagande électorale en faveur ou en défaveur d'un candidat ou d'une liste ; le prosélytisme religieux ; la publicité commerciale sans rapport avec l'objet de la Structure ; la publication de données personnelles de tiers sans leur accord.

5.4 Liens externes, adhésions et paiements

Une Structure dont le représentant est vérifié peut afficher des liens vers des services externes, notamment HelloAsso, pour l'adhésion, la billetterie ou les dons. Ma Démocratie.fr n'encaisse aucune somme, ne reçoit aucune donnée de paiement et n'est pas partie aux relations entre la Structure et les personnes qui utilisent ces services. La Structure est seule responsable des services vers lesquels elle renvoie et des transactions qui y sont réalisées. Aucune mention d'un partenariat entre Ma Démocratie.fr et un service externe ne peut être faite sans accord écrit.

5.5 Kit de communication et usage de la marque

La marque « Ma Démocratie.fr », enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 5216473, et ses logos sont exploités par JSC DIGITAL. Ma Démocratie.fr met à la disposition de la Structure, dans son espace, un kit de communication comprenant ses logos. Elle lui concède, à titre gratuit, non exclusif et non cessible, pour la seule durée de sa présence sur la plateforme, le droit de les reproduire afin de signaler sa présence sur Ma Démocratie.fr et d'inviter le public à consulter son mini-site, notamment sur ses affiches, ses dépliants, son site, ses réseaux sociaux et à l'entrée de son local.

La Structure reproduit les logos tels qu'ils sont fournis, sans en déformer les proportions ni en modifier les couleurs ou la typographie, en ménageant autour d'eux un espace libre au moins égal à la largeur de la flamme. Elle s'interdit de les associer à un contenu de propagande électorale, illicite ou contraire à la Charte associative, de laisser entendre un partenariat, un label ou une recommandation délivrés par Ma Démocratie.fr au-delà du sceau « Association vérifiée » qu'elle a obtenu, et de les intégrer à son propre nom ou à son logo. La licence prend fin à la suppression ou à la suspension du compte de la Structure ; elle cesse alors tout nouvel usage et retire, dans un délai raisonnable, les logos de ses supports permanents. Une version vectorielle peut être demandée à l'équipe de Ma Démocratie.fr.

Article 6 — Communication externe : publications sur le fil

6.1 Types de publication

La Structure publie des actualités, des événements, des appels à participation et des positions. Les positions sont réservées au super-administrateur ; elles portent sur un sujet ou un projet identifié, en rapport avec l'objet de la Structure, et ne comportent aucune attaque personnelle. Pour chaque publication, la Structure choisit une catégorie (projet ou décision, information pratique ou alerte, événement, vie locale ou bilan, hommage ou solidarité), qui détermine les réactions proposées aux habitants.

6.2 Rayonnement et échelon de publication

La Structure déclare son rayonnement : local (sa commune et jusqu'à dix communes choisies), intercommunal, départemental, régional ou national. Ce choix relève de sa liberté et de sa responsabilité. Il détermine le territoire sur lequel elle est trouvée dans la recherche et l'échelon le plus large auquel elle peut publier. Chaque publication est adressée à un échelon choisi par la Structure dans cette limite ; la diffusion est toujours ascendante, jamais latérale ni descendante. Un plafond quotidien de publications, identique pour toutes les Structures et fixé par Ma Démocratie.fr à dix (10) publications par jour, s'applique à la Structure quel que soit le nombre de personnes qui publient pour elle.

Place dans le fil. Le fil d'actualité est présenté par ordre chronologique et aucun paiement n'en modifie l'ordre. Seules les publications des collectivités territoriales bénéficient d'une mise en avant : pendant sept (7) jours, elles demeurent parmi les trente (30) premières publications du fil. Les publications de la Structure sont classées « Vie locale ». Les professionnels inscrits au titre de l'offre Professionnels publient sous une étiquette distincte, dans la limite d'un plafond quotidien ; la Structure ne publie pas pour leur compte et s'abstient de toute publicité commerciale sans rapport avec son objet (article 5.3).

6.3 Réactions des citoyens et statistiques

Les citoyens dont le territoire est concerné réagissent aux publications de la Structure au moyen des réactions correspondant à la catégorie choisie. Les publications de la Structure relèvent du régime « résultat révélé » défini par les CGU Citoyens : le citoyen découvre le décompte agrégé des réactions après avoir réagi, jamais avant. La Structure dispose d'un espace « Statistiques » qui présente, sous forme agrégée, la portée de ses publications (nombre de citoyens inscrits rattachés au territoire de diffusion), les réactions reçues par type, le taux de réaction, des indicateurs de tendance, leur évolution et le nombre d'ajouts de ses événements à l'agenda des citoyens au-delà d'un seuil minimal ; un responsable de groupe ne voit que les statistiques de ses groupes. Ces statistiques ne comportent aucune répartition géographique et ne portent que sur le fil public. La Structure ne reçoit jamais l'identité des auteurs des réactions ; les statistiques sont indicatives, ne représentent pas la population et ne peuvent être certifiées par Ma Démocratie.fr.

6.4 Période électorale

La Structure s'abstient de toute publication constituant une propagande électorale et de tout appel à voter pour un candidat ou une liste. À compter de la veille de chaque tour de scrutin à zéro heure et jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote, la Structure s'interdit de diffuser tout message ayant le caractère de propagande électorale relatif à ce scrutin, conformément à l'article L. 49 du Code électoral ; ses autres publications (activités, résultats sportifs, événements) restent possibles. Ma Démocratie.fr peut, pendant cette période et sur les territoires concernés, suspendre la publication des positions. Les positions de la Structure font l'objet d'une vigilance renforcée dans les quatre semaines qui précèdent un scrutin.

6.5 Événements et agenda des citoyens

Les événements de la Structure figurent dans la rubrique « Événements » de leur territoire, et tout citoyen peut les ajouter à son agenda citoyen. La Structure reçoit, à titre privé, le nombre de citoyens qui l'ont ajouté, au-delà d'un seuil minimal garantissant qu'aucune personne ne peut être identifiée ; elle ne reçoit jamais leur identité. Ce nombre n'est jamais publié et ne peut être certifié par Ma Démocratie.fr. La Structure tient à jour la date, l'heure et le lieu de ses événements et signale sur la plateforme toute modification ou annulation, dont les citoyens concernés sont informés. Les données des agendas citoyens sont traitées par JSC DIGITAL en qualité de responsable de traitement, dans les conditions des CGU Citoyens.

Article 7 — Organisation interne de la Structure sur la plateforme

Les super-administrateurs peuvent désigner des responsables de groupe, titulaires d'un compte citoyen, et leur confier, groupe par groupe, un droit de communication externe (publier sur le fil au nom du groupe) et/ou un droit de communication interne (animer le fil privé du groupe et composer le groupe). Chaque responsable de groupe accède aux statistiques de ses groupes et au kit de communication. Ils peuvent modifier ou retirer ces droits à tout moment ; les super-administrateurs et les responsables disposant du droit de communication interne composent les groupes à tout moment. Chaque action est enregistrée dans un journal accessible aux super-administrateurs et à Ma Démocratie.fr. La Structure répond des agissements des personnes qu'elle a habilitées ; un manquement de l'une d'elles engage le compte de la Structure.

Fonction et photo. Chaque super-administrateur et chaque responsable de groupe peut indiquer sa fonction et déposer sa propre photo, afin que les membres l'identifient. Elles sont affichées, avec son prénom et l'initiale de son nom, en tête des fils qu'il anime ; la photo et la fonction d'un responsable de groupe figurent aussi sur la page publique de ses groupes lorsqu'il a déposé sa photo. Chacun peut retirer sa photo à tout moment.

La Structure gère sous sa responsabilité les habilitations de ses responsables (membres du bureau, éducateurs, entraîneurs, animateurs). Elle s'engage à : ne confier à chacun que les droits nécessaires à sa mission et sur ses seuls groupes ; informer chaque responsable de ses obligations de confidentialité et d'usage des données des adhérents, et obtenir son engagement de les respecter ; retirer sans délai les droits d'une personne qui quitte ses fonctions ; vérifier au moins à chaque clôture de saison la liste des responsables habilités ; informer sans délai Ma Démocratie.fr de tout usage abusif ou de tout accès non autorisé dont elle a connaissance. Ma Démocratie.fr met à sa disposition les outils nécessaires : droits par groupe, retrait immédiat des droits et journal des actions.

Article 8 — Communication interne : l'espace adhérents

8.1 Principe

L'espace adhérents permet à la Structure de communiquer avec ses adhérents dans un espace privé : un fil général animé par les super-administrateurs et un fil par groupe animé par ses responsables. Chaque fil comporte deux onglets : les annonces de la Structure et une discussion entre ses membres (article 8.4). Les contenus de l'espace adhérents ne sont visibles que des adhérents concernés ; ils n'apparaissent jamais sur le fil public, sur le mini-site public, dans la recherche ni dans les moteurs de recherche. L'adhésion elle-même (cotisation, formulaire) est réalisée en dehors de la plateforme, sous la seule responsabilité de la Structure.

8.2 Demandes d'accès et validation

L'accès est demandé par le titulaire d'un compte citoyen ou visiteur depuis le mini-site ou le lien communiqué par la Structure, pour lui-même s'il est âgé d'au moins quinze ans, ou pour son enfant. Pour un enfant, le demandeur indique ses nom, prénom et date de naissance, son propre rôle familial et jusqu'à trois autres adultes autorisés (nom, prénom, rôle familial, adresse email). Un super-administrateur valide ou refuse chaque demande, y compris la liste des adultes autorisés ; il s'assure, au vu des informations dont dispose la Structure, que la personne est bien adhérente et que les adultes déclarés ont vocation à suivre l'enfant. Un adulte ajouté après la validation est soumis à une nouvelle validation. Chaque adulte n'accède à l'espace qu'avec son propre compte, après avoir accepté l'invitation qui lui est adressée. Le demandeur peut indiquer son numéro de téléphone (article 8.7).

8.3 Engagements de la Structure

La Structure s'engage à :

• ne valider que des personnes effectivement adhérentes, ou les adultes ayant vocation à suivre un enfant adhérent ;
• retirer sans délai l'accès d'une personne qui n'est plus adhérente ou dont l'accès n'est plus justifié, et utiliser la fonction de clôture de saison lorsque les adhésions sont renouvelées ;
• n'utiliser l'espace adhérents que pour les besoins de sa vie associative ;
• ne pas extraire, copier ou réutiliser en dehors de la plateforme les informations relatives aux adhérents et aux adultes autorisés auxquelles elle accède, sauf dans la mesure nécessaire à sa gestion interne et dans le respect de la réglementation applicable ;
• ne publier dans l'espace adhérents aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD concernant un adhérent sans base légale appropriée ;
• respecter la Charte associative dans l'espace adhérents comme dans ses publications publiques.

8.4 Annonces et discussion

Annonces. Les super-administrateurs et les responsables publient des messages, des convocations, avec le cas échéant une demande de réponse de présence, et des sondages de dates ou à choix ; ils peuvent y joindre une image et un document PDF, conservés dans un espace de stockage privé. Les réponses de présence et aux sondages sont nominatives et visibles des membres du fil ; un enfant y est désigné par son prénom et l'initiale de son nom. Les adhérents peuvent réagir aux publications ; les compteurs de réactions sont visibles des membres du fil, sans liste nominative. Les adhérents peuvent poser des questions au responsable du fil, en privé ou publiquement dans le fil ; seul le responsable répond, et il peut masquer une question publique inappropriée.

Discussion. Dans chaque fil, les membres — adhérents, y compris les mineurs titulaires d'un compte, adultes autorisés et responsables — échangent par écrit, dans la limite de deux mille (2 000) caractères par message et de soixante (60) messages par jour et par personne dans une même Structure. Chaque message est signé du prénom et de l'initiale du nom de son auteur, avec son lien avec l'adhérent ou sa fonction. Son auteur peut le supprimer ; les responsables du fil peuvent le masquer ou le rétablir, et cette action est enregistrée au journal sans le contenu du message. Tout membre peut signaler un message aux responsables du fil, ou à Ma Démocratie.fr dans les conditions de l'article 11.2. La Structure modère la discussion de ses fils dans le respect de la Charte associative.

Photos envoyées par les membres. La discussion ne comporte que du texte. Un membre peut envoyer une photo à la Structure ; elle est conservée dans un espace de stockage privé et n'est visible que des responsables du fil et de son auteur. Un responsable la publie dans les annonces, sous l'attestation prévue à l'article 5.2, ou la refuse ; une photo refusée est effacée, une photo non traitée l'est soixante (60) jours après son envoi.

8.5 Agenda et notifications

Les convocations figurent automatiquement dans l'agenda citoyen des adhérents concernés. Les adhérents qui l'ont accepté les reçoivent en outre dans leur agenda personnel, par une invitation adressée par Ma Démocratie.fr à l'adresse email de leur compte, qui n'est jamais communiquée à la Structure. Les autres notifications sont adressées par email sans le contenu du message. Un nouveau message de discussion donne lieu à une notification sur les appareils qui l'ont acceptée ou figure dans le récapitulatif quotidien adressé par email.

8.6 Messages privés entre membres

Les membres d'une même Structure peuvent s'écrire en privé, y compris avec un adhérent mineur titulaire d'un compte, depuis la discussion d'un fil commun ou depuis le nom d'un responsable. Les messages privés ne sont visibles que de leurs deux participants ; la Structure n'y a pas accès et n'en répond pas. Chaque participant peut bloquer l'autre, qui ne peut plus lui écrire, ou signaler un message à Ma Démocratie.fr (article 11.2). La conversation passe en lecture seule lorsque l'un des participants n'est plus membre de la Structure. Les messages privés sont régis par les CGU Citoyens.

8.7 Téléphone des membres

Chaque membre peut indiquer un numéro de téléphone pour la Structure, lors de sa demande d'accès ou depuis son espace « Mes associations », et le modifier ou l'effacer à tout moment. Ce numéro est visible des super-administrateurs et des responsables de ses groupes ; il n'est visible des autres membres de ses fils que si le membre l'a choisi, par une case non pré-cochée. La Structure n'utilise ces numéros que pour l'organisation de sa vie associative et ne les communique pas en dehors de la plateforme. Un numéro est effacé lorsque son titulaire n'a plus ni adhésion ni rôle dans la Structure.

8.8 Téléchargement des photos

Un super-administrateur peut autoriser les membres à télécharger les photos publiées dans les annonces de leurs fils, pour leur seul usage privé ; cette faculté est fermée par défaut. La Structure ne l'ouvre que si les autorisations d'image qu'elle a recueillies couvrent cette copie. Chaque photo téléchargeable rappelle qu'elle ne doit pas être republiée ; le membre qui la diffuse en dehors de la plateforme en répond seul.

8.9 Clôture de saison et passage d'année

À la clôture de saison, les adhérents passent « à renouveler » et conservent l'accès au fil général pendant trente (30) jours ; ils peuvent renouveler leur demande depuis leur espace « Mes associations ». Pour chaque groupe, le super-administrateur choisit de conserver ou non ses membres et peut le renommer pour la saison suivante ; les membres conservés retrouvent leur groupe dès la validation de leur renouvellement, et les contenus déjà publiés dans le groupe leur restent visibles. Pour les groupes définis par une catégorie d'âge, la plateforme propose une répartition selon l'année de naissance, que le super-administrateur valide. La clôture ne modifie pas les droits des responsables de groupe : la Structure les revoit à cette occasion (article 7).

8.10 Accès de Ma Démocratie.fr

Ma Démocratie.fr ne consulte pas les contenus de l'espace adhérents ni les messages privés, sauf de manière ponctuelle, motivée et journalisée, pour traiter un signalement, assurer la sécurité de la plateforme ou répondre à une réquisition légale. Lorsqu'un message lui est signalé, une copie en est conservée pour l'examen du signalement, même si son auteur l'efface.

Article 9 — Questions des citoyens

Depuis la page publique de la Structure, le titulaire d'un compte citoyen ou visiteur peut lui adresser une question, dans la limite de dix (10) questions par jour et par auteur. Cette question est toujours privée ; elle est transmise aux super-administrateurs avec le nom et le prénom de son auteur, jamais avec son adresse email ni son numéro de téléphone. La Structure s'interdit d'exporter, de conserver hors de la plateforme ou de réutiliser l'identité des citoyens qui lui adressent des questions. Elle peut signaler à Ma Démocratie.fr l'auteur de questions abusives ou injurieuses.

Article 10 — Données personnelles

10.1 Données de la Structure et de ses représentants

Les données relatives à la Structure et aux personnes qui agissent pour son compte (nom, prénom, fonction, pièces justificatives, journal des actions) sont traitées par JSC DIGITAL en qualité de responsable de traitement, pour la gestion du compte, la vérification et la sécurité de la plateforme. Lors de l'inscription, le nom et l'adresse électronique du déclarant sont communiqués à l'équipe de Ma Démocratie.fr chargée de la vérification. Le nom et la fonction des membres du bureau que la Structure choisit d'afficher dans la rubrique Gouvernance, ainsi que leur photo le cas échéant, sont publics ; il en va de même du prénom, de l'initiale du nom, de la fonction et de la photo d'un responsable de groupe qui a déposé sa photo (article 7). Le nom des personnes qui publient pour la Structure n'est jamais affiché sur ses publications.

10.2 Données de l'espace adhérents

Les données de l'espace adhérents relèvent d'une responsabilité répartie entre la Structure et Ma Démocratie.fr :

Au sens du RGPD, la Structure agit en qualité de responsable de traitement et JSC DIGITAL en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD), dans les conditions de la clause de sous-traitance figurant en Annexe 2. JSC DIGITAL demeure tenue de ses obligations propres de sous-traitant, notamment de sécurité (article 32 du RGPD), et en répond. La Structure informe ses adhérents de ce traitement ; les CGU Citoyens et la Politique de confidentialité les en informent également.

Les données des enfants sont limitées au nom, au prénom et à la date de naissance ; la date de naissance complète n'est visible que du super-administrateur. Les adresses email des adultes autorisés, saisies par le demandeur, ne sont jamais communiquées à la Structure et sont effacées dès l'acceptation de l'invitation ou trente (30) jours après son envoi. Les numéros de téléphone indiqués par les membres ne sont visibles que dans les conditions de l'article 8.7.

10.3 Durées de conservation

Les demandes refusées sont supprimées après trente (30) jours ; les adhésions non renouvelées trente (30) jours après la clôture de saison ; les contenus de l'espace adhérents, y compris les messages de discussion, pendant la durée d'existence du compte de la Structure, sauf suppression par leur auteur ; les photos envoyées par les membres, dès leur refus ou soixante (60) jours après leur envoi si elles ne sont pas traitées ; le numéro de téléphone d'un membre, dès qu'il n'a plus ni adhésion ni rôle dans la Structure. La suppression du compte de la Structure entraîne la suppression de ses contenus et de ses listes d'adhérents dans un délai de trente (30) jours. Les modalités détaillées, les sous-traitants et les éventuels transferts de données figurent dans la Politique de confidentialité, document d'information distinct des présentes CGU, qui peut être mis à jour indépendamment d'elles.

Article 11 — Charte associative et régime des manquements

11.1 Principes

La Charte associative (Annexe 1) fait partie intégrante des présentes CGU ; son acceptation est matérialisée par une case dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGU. Seuls des comportements objectivables peuvent donner lieu à une mesure ; aucune cause défendue n'est sanctionnée en tant que telle.

11.2 Contenus illicites et signalements

Les contenus manifestement illicites sont traités directement par Ma Démocratie.fr dans le respect de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement européen sur les services numériques. Tout contenu peut être signalé par toute personne, inscrite ou non, au moyen du dispositif « Signaler un contenu illicite » accessible depuis le pied de page et depuis les publications de la Structure, qui ouvre un courriel à l'adresse de contact de Ma Démocratie.fr. Dans l'espace adhérents, la discussion des fils et les messages privés comportent en outre un bouton « Signaler à Ma Démocratie » : le message signalé et son motif sont transmis à l'équipe de Ma Démocratie.fr, qui en conserve une copie et peut le supprimer. Toute décision de retrait ou de suspension fait l'objet d'une notification motivée.

11.3 Procédure et échelle des mesures

Hors contenus manifestement illicites, usurpation ou inéligibilité, qui peuvent donner lieu à une mesure immédiate, la Structure mise en cause est informée des faits reprochés et dispose d'un délai de dix (10) jours pour présenter ses observations. Les mesures, prononcées par Ma Démocratie.fr de façon motivée, sont : l'avertissement ; le masquage d'une publication ; le retrait de la vérification ; la suspension du compte, avec ou sans date de fin ; la suppression du compte, réservée aux cas les plus graves. Aucune mesure n'est automatique, à l'exception de la suspension pour défaut de pièce justificative prévue à l'article 3.3.

Article 12 — Suspension et suppression du compte

12.1 À l'initiative de la Structure

La Structure peut demander la suppression de son compte à tout moment, sans motif et sans frais, par un super-administrateur, en écrivant à contact@mademocratie.fr. La suppression est effectuée dans un délai de trente (30) jours ; elle n'affecte pas les comptes citoyens des personnes concernées.

12.2 À l'initiative de Ma Démocratie.fr

Ma Démocratie.fr peut suspendre ou supprimer le compte de la Structure en cas d'inéligibilité, de fausse déclaration, d'usurpation, de défaut de pièce justificative, de contenus manifestement illicites, de propagande électorale, de prosélytisme, de réutilisation des données des citoyens ou des adhérents en violation des articles 8 et 9, d'usage de la marque contraire à l'article 5.5, ou de manquements répétés aux présentes CGU ou à la Charte. La suspension masque le mini-site et les publications, gèle l'espace adhérents et suspend les droits des responsables, sans suppression des données. La Structure est informée de la mesure, de son motif et de la voie de recours.

Article 13 — Responsabilité

La Structure est éditrice des contenus qu'elle publie et en assume seule la responsabilité. Ma Démocratie.fr agit en qualité d'hébergeur de ces contenus au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ma Démocratie.fr met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue, et ne saurait être tenue responsable des services externes vers lesquels la Structure renvoie.

Article 14 — Disponibilité des fonctionnalités

La plateforme évolue par étapes. Une fonctionnalité décrite aux présentes CGU qui n'est pas encore en service n'est pas proposée dans l'espace de la Structure ; elle s'applique dès sa mise en service, dans les conditions décrites.

Article 15 — Acceptation, modification et droit applicable

L'utilisation de la plateforme au titre de l'offre Associations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU, de la Charte associative et des CGU Générales, matérialisée par des cases non pré-cochées lors de l'inscription de la Structure. Toute modification substantielle est notifiée aux super-administrateurs par email avant son entrée en vigueur ; si la Structure ne l'accepte pas, elle peut supprimer son compte (article 12.1). Les présentes CGU sont soumises au droit français.