Conditions Générales d’Utilisation — Élus

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ma Démocratie.fr par les élus en exercice, ci-après dénommés « l'Élu ». Elles s'appliquent également au Président de la République et aux membres du Gouvernement, dans les conditions particulières définies à l'Annexe 2.

La plateforme est éditée par la société JSC DIGITAL, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 999 457 526, dont le siège social est situé 11 boulevard de la Grande Thumine, Parc d'Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence, représentée par son Président, M. Julien Scarella, ci-après « Ma Démocratie.fr ».

Elles complètent les CGU Générales accessibles depuis la page d'accueil de la plateforme, qui s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs. En cas de contradiction, les présentes CGU prévalent pour les élus.

L'inscription de l'Élu est libre et indépendante : elle ne requiert aucune autorisation de la collectivité de son territoire, et l'Élu peut être présent sur la plateforme sans que cette collectivité y soit elle-même inscrite. Cette liberté bénéficie à tout élu, qu'il appartienne à la majorité ou à l'opposition de l'assemblée dans laquelle il siège.

L'accès est gratuit pendant les douze (12) premiers mois suivant la création du compte, sans communication de carte bancaire.

Article 2 — Inscription et vérification de la qualité d'élu

2.1 Conditions d'accès

Peut créer un compte Élu toute personne physique justifiant de la qualité d'élu en exercice, notamment : conseiller municipal, maire, adjoint au maire, conseiller communautaire, vice-président d'intercommunalité, conseiller départemental, conseiller régional, député, sénateur, ou tout autre titulaire d'un mandat électif proposé par le parcours d'inscription.

Le Président de la République et les membres du Gouvernement — Premier ministre, ministres, ministres délégués et secrétaires d'État — créent leur compte dans les conditions de l'Annexe 2 ; les membres du Gouvernement n'ont pas à détenir de mandat électif.

2.2 Déclaration sur l'honneur et vérification

Lors de l'inscription, l'utilisateur certifie sur l'honneur sa qualité d'élu en exercice et déclare son mandat ainsi que le territoire correspondant. La qualité d'élu est vérifiée par recoupement avec le Répertoire National des Élus ; pour les sénateurs élus lors d'un renouvellement récent que ce répertoire ne reflète pas encore, elle est vérifiée au regard des résultats officiels publiés par le ministère de l'Intérieur. Aucune communication de carte bancaire n'est demandée à ce titre. Ma Démocratie.fr se réserve le droit de renouveler cette vérification à tout moment et de supprimer sans préavis tout compte dont les informations s'avéreraient inexactes ou frauduleuses.

L'Élu renseigne une adresse email personnelle et/ou une adresse email professionnelle, ainsi qu'un numéro de téléphone personnel et/ou professionnel ; il désigne celle de ses adresses qui sert d'identifiant de connexion. Le choix de l'adresse de connexion est libre ; une adresse personnelle et durable est recommandée, afin que le compte ne dépende pas de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction déterminés et que l'Élu conserve l'accès à son compte en cas de changement de mandat.

2.3 Un compte, une qualité

Le compte Élu est réservé à l'expression de l'Élu au titre de son mandat. Pour agir comme citoyen — notamment pour réagir aux publications, participer aux consultations ou diriger une association inscrite sur la plateforme — l'Élu utilise un compte citoyen distinct, ouvert avec une autre adresse email et régi par les CGU Citoyens. La candidature à un scrutin relève d'un espace Candidat distinct (article 10.1).

2.4 Fin de mandat

En cas de perte de son dernier mandat en exercice, le compte Élu est supprimé à l'issue d'un délai de trente (30) jours suivant la date officielle de fin de mandat. La suppression du compte emporte l'effacement des données personnelles et des publications dans les conditions de l'article 11. Il appartient à l'ancien élu, s'il souhaite continuer à utiliser la plateforme, de créer un compte Citoyen ; cette démarche relève de sa seule initiative et n'est pas effectuée par Ma Démocratie.fr. Il appartient à l'Élu d'informer Ma Démocratie.fr de tout changement de situation dans les meilleurs délais. L'abonnement en cours prend fin à la suppression du compte, sans remboursement de la période en cours.

L'élu sortant qui se représente à une élection conserve son statut d'Élu pendant toute la durée de son mandat en cours. Les fonctionnalités spécifiques à la communication de campagne électorale font l'objet d'une offre Candidat distincte, régie par ses propres conditions générales de vente et sa propre tarification.

Article 3 — Gratuité des douze premiers mois et abonnement

3.1 Étendue de la gratuité

L'accès à l'ensemble des fonctionnalités du compte Élu est gratuit pendant les douze (12) mois suivant la date de création du compte. Cette période est sans engagement de durée : l'Élu peut demander la suppression de son compte à tout moment, sans préavis, sans motif et sans frais.

La gratuité est accordée dans des conditions strictement identiques à tout élu en exercice qui en fait la demande, sans considération de son appartenance politique, de son territoire, de la taille de sa collectivité, de sa qualité de membre de la majorité ou de l'opposition, ni de sa candidature éventuelle à un scrutin. Aucun élu ne peut se voir accorder ou refuser la gratuité à titre individuel. La gratuité, comme l'abonnement qui lui succède, donne accès à un outil de publication personnel sans aucun mécanisme d'amplification ; elle est offerte indépendamment de toute échéance électorale et ne constitue pas une contribution de Ma Démocratie.fr à la campagne d'un quelconque candidat.

3.2 Absence de moyen de paiement pendant la gratuité

Aucune carte bancaire, aucun mandat de prélèvement et aucun autre moyen de paiement n'est demandé lors de l'inscription. Aucun débit ne peut intervenir pendant la période gratuite ni à son expiration sans souscription expresse de l'Élu.

3.3 Abonnement

À l'issue des douze mois de gratuité, l'accès est subordonné à un abonnement au tarif de soixante euros toutes taxes comprises (60,00 € TTC) par an, soit l'équivalent de cinq euros toutes taxes comprises (5,00 € TTC) par mois. Ce tarif est identique pour tous les élus, sans remise ni condition particulière. L'Élu en est informé dès la création de son compte, de manière claire et lisible.

L'abonnement est souscrit expressément par l'Élu, depuis son espace, et payé d'avance pour un an par l'intermédiaire de la société Stripe, prestataire de paiement ; Ma Démocratie.fr ne conserve aucune donnée de paiement. Il est reconduit chaque année à sa date anniversaire, sauf résiliation par l'Élu avant l'échéance ; la résiliation prend effet à l'échéance, sans remboursement de la période en cours. Toute somme est réglée par l'Élu à titre personnel.

Avant l'expiration de la période gratuite, Ma Démocratie.fr prend contact avec l'Élu pour lui proposer la souscription de l'abonnement et l'informer des conséquences de l'absence de souscription. Aucune restriction d'accès n'intervient sans cette information préalable, et aucune donnée n'est supprimée du seul fait de l'expiration de la période gratuite.

Article 4 — Le mini-site personnel

4.1 Description

Chaque Élu dispose d'un espace personnel sur la plateforme, clairement identifié comme appartenant à une personne physique et non à une institution publique. Cet espace lui permet de se présenter, de partager ses engagements, de communiquer sur son action et d'informer les citoyens. Le mini-site est accessible en consultation à tout utilisateur de la plateforme, quel que soit son territoire de rattachement. Aucun compteur d'audience ou d'abonnés n'est affiché publiquement.

4.2 Contenus autorisés

• Sa biographie, ses mandats et fonctions en exercice ;
• Ses prises de position sur les politiques des territoires relevant de son périmètre de publication (article 5) ;
• Des comptes rendus de son activité élective ;
• Des informations sur ses permanences et ses modalités de contact citoyen ;
• Des contenus relatifs à la vie locale, sans caractère commercial ;
• Les réponses publiques qu'il apporte aux questions et propositions des citoyens (article 7.3).

4.3 Contenus interdits

• Tout contenu à caractère commercial ou publicitaire ;
• Tout contenu diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la vie privée de tiers ;
• Toute donnée personnelle de tiers publiée sans son consentement explicite ;
• Toute communication de campagne relative à un scrutin auquel l'Élu est lui-même candidat, et en particulier la présentation de son programme électoral — ces publications relèvent exclusivement de l'offre Candidat, disponible séparément. L'expression de l'Élu sur les scrutins auxquels il n'est pas candidat est libre, dans les conditions de l'article 10.5.

4.4 Identification obligatoire

Le mini-site mentionne clairement le nom de l'Élu, sa qualité et le mandat concerné. Toute présentation susceptible d'induire les citoyens en erreur sur la nature institutionnelle ou personnelle du compte est interdite.

Article 5 — Périmètre territorial de publication

5.1 Principe de liberté

L'Élu publie librement, dans le cadre de prise de parole défini à l'article 6, en son nom propre et sous sa seule responsabilité éditoriale, sans autorisation préalable d'aucune collectivité, aux échelles territoriales définies au 5.2. Cette liberté bénéficie à tout élu, qu'il appartienne à la majorité ou à l'opposition de l'assemblée dans laquelle il siège, et que la collectivité de son territoire soit ou non inscrite sur la plateforme.

5.2 Échelon du mandat et échelons supérieurs

L'Élu peut publier à l'échelon territorial du mandat vérifié lors de son inscription ainsi qu'à tout échelon supérieur englobant ce territoire — intercommunalité, département, région, échelon national selon le mandat — notamment pour porter la voix de son territoire auprès des niveaux supérieurs.

À titre d'exemples : un élu municipal publie à l'échelon des quartiers de sa commune lorsque celle-ci en a défini, à celui de sa commune et aux échelons de l'intercommunalité, du département, de la région et de la nation ; un conseiller départemental publie à l'échelon de son département et aux échelons supérieurs ; un député publie à l'échelon de sa circonscription, de son département, de sa région et de la nation ; un sénateur publie à l'échelon de son département, de sa région et de la nation.

L'Élu ne publie pas à un échelon inférieur à celui de son mandat : un conseiller départemental ne publie pas sur le fil d'une commune de son département, un conseiller régional ne publie pas sur le fil d'un département de sa région. L'Élu ne peut pas davantage publier sur un territoire de même niveau extérieur à son périmètre : un conseiller régional ne publie pas sur le fil d'une autre région — il s'exprime, le cas échéant, à l'échelon national. Pour tout territoire hors de son périmètre de publication, son mini-site demeure accessible en consultation à tout utilisateur ; seuls les citoyens dont le territoire est couvert par la publication peuvent y réagir (article 7.1).

L'Élu qui exerce plusieurs mandats publie au titre du mandat déclaré pour son compte ; il peut demander à Ma Démocratie.fr, en écrivant à contact@mademocratie.fr, de modifier ce mandat.

5.3 Distinction avec les publications officielles

Les publications de l'Élu sur les fils territoriaux sont identifiées comme l'expression personnelle d'un élu, portent l'étiquette « Vie démocratique » et sont clairement distinguées, dans leur présentation, des publications officielles des collectivités et institutions. Elles n'engagent que leur auteur.

Article 6 — Expression publique encadrée

6.1 Types de publication structurés

La plateforme ne comporte pas de zone de texte libre pour les publications des élus sur les fils territoriaux. Toute publication s'effectue au moyen d'un type de publication structuré, choisi parmi les types proposés par la plateforme : position sur une décision ou un projet public, compte-rendu de mandat, proposition pour le territoire, question publique à une institution, signalement d'intérêt local, vie locale, événements et moments citoyens, agenda et permanences, présentation d'un projet public, et réaction à l'actualité. Chaque type comporte des champs dont certains sont obligatoires.

Les types et leurs champs sont identiques pour tous les élus, sans distinction d'appartenance politique, de majorité ou d'opposition. La liste des types en vigueur et leurs champs sont décrits dans la Charte d'expression publique et de bonne conduite, Annexe 1 des présentes CGU.

Les contenus multimédias — image, audio, vidéo — constituent des champs joints à un type de publication, jamais un type autonome ; les champs texte obligatoires du type demeurent dus et sont affichés avec le média. Un contenu non conforme au type déclaré constitue un manquement à la Charte (article 8).

6.2 Absence d'accrochage entre publications

Les publications sont juxtaposées sur le fil, jamais liées entre elles. La plateforme ne permet ni réponse à une publication, ni mention d'un autre compte, ni citation, ni repartage d'une publication, y compris avec commentaire. Aucune publication ne comporte d'espace de commentaires. Ces règles s'appliquent à tous les émetteurs, y compris à l'égard des publications des collectivités et institutions. Les réponses publiques aux démarches des citoyens (article 7.3) sont publiées sur le mini-site de l'Élu et ne constituent pas un fil de discussion.

6.3 Portée des publications

Chaque publication est diffusée à l'ensemble des utilisateurs du territoire correspondant à l'échelle de diffusion choisie, par ordre chronologique, sans algorithme de recommandation ni classement par popularité. Aucun mécanisme payant d'amplification n'existe sur la plateforme. Seules les publications des collectivités bénéficient d'une mise en avant, identique pour toutes : pendant sept (7) jours, elles demeurent parmi les trente (30) premières publications du fil. Le territoire d'un citoyen est déterminé par sa commune de résidence principale et/ou sa commune de vote, telles que déclarées dans les conditions des CGU Citoyens.

Article 7 — Réactions, démarches des citoyens et statistiques

7.1 Réactions — régime « à l'aveugle » et restitution privée

Les citoyens peuvent réagir aux publications de l'Élu au moyen de réactions adaptées au type de la publication : de « J'approuve » à « Je désapprouve » et « Besoin de + d'infos » pour une position, une proposition ou une question ; « Merci pour l'info » ou « Ça me concerne » pour un signalement ; « J'y serai » ou « Ça m'intéresse » pour un rendez-vous ; « Bravo », « Merci », « Peut mieux faire » ou « Décevant » pour la vie locale ; « Toutes mes pensées » pour un hommage. Seuls les citoyens dont le territoire — commune de résidence principale et/ou commune de vote — est couvert par l'échelle de diffusion de la publication peuvent y réagir ; le bouton de réaction n'est pas proposé aux autres, ni aux titulaires d'un compte visiteur. Chaque citoyen réagit « à l'aveugle » : il ne voit jamais les réactions des autres citoyens, ni avant ni après avoir réagi, et ne conserve la visibilité que de sa propre réaction.

Ce régime est propre aux publications des élus, afin qu'aucun score public ne s'attache aux personnes exerçant un mandat. Les publications des collectivités, établissements publics, associations, conseils de quartier, professionnels et candidats relèvent d'un régime « résultat révélé », dans lequel le citoyen découvre le décompte agrégé après avoir réagi.

Aucun décompte de réactions n'est affiché sur les publications de l'Élu, à quiconque : ni les citoyens, ni les autres élus, ni les collectivités n'y ont accès. L'Élu reçoit, à titre strictement privé, les statistiques de l'article 7.4. L'Élu s'interdit de publier, diffuser, communiquer à des tiers ou utiliser à des fins de communication ou de propagande les décomptes et statistiques qui lui sont restitués, sur la plateforme comme en dehors. Ces données lui sont fournies à titre exclusif de pilotage de sa communication. Ma Démocratie.fr ne certifie pas ces données et ne saurait être associée à leur diffusion. Tout manquement à cette interdiction constitue une violation grave des présentes CGU au sens de l'article 11.2.

7.2 Nature des réactions — information de l'Élu

L'Élu est informé de ce qui suit. Les réactions des citoyens sont confidentielles mais ne sont pas anonymes : le lien entre le compte du citoyen et sa réaction est conservé par Ma Démocratie.fr, sous forme pseudonymisée, pour garantir une seule réaction active par compte et par publication et permettre sa modification ou son retrait. L'Élu n'a accès à aucune donnée individuelle et ne reçoit aucune information permettant d'identifier l'auteur d'une réaction ; toute tentative de ré-identification constitue une violation grave des présentes CGU.

Le lien est conservé tant que la réaction est active et que la publication est en ligne ; il disparaît avec la réaction, la publication ou le compte du citoyen.

Conformément aux CGU Citoyens, toute réaction est subordonnée à un consentement spécifique du citoyen au titre de l'article 9 du RGPD. Le décompte restitué ne porte que sur les citoyens ayant donné ce consentement et ayant réagi ; il ne mesure ni l'ensemble des lecteurs de la publication, ni l'opinion du territoire, et ne peut être présenté comme représentatif. Ma Démocratie.fr ne peut pas exclure techniquement qu'une même personne détienne plusieurs comptes ; les comptes multiples sont interdits et supprimés dès leur détection.

7.3 Questions et propositions des citoyens

Les citoyens de son territoire peuvent adresser à l'Élu, en privé, des questions et des propositions depuis son mini-site. Chaque démarche parvient dans l'espace de gestion de l'Élu avec le nom, le prénom et la commune de rattachement de son auteur, ainsi que son quartier lorsqu'il existe, et avec le choix d'exposition exprimé par le citoyen : démarche privée, publiable sous son prénom, ou publiable sous son nom complet. L'adresse email et le numéro de téléphone du citoyen ne sont jamais communiqués à l'Élu.

L'Élu décide librement de la suite donnée : ne pas répondre ; répondre en privé, sa réponse n'étant alors visible que du citoyen dans son espace personnel ; ou répondre publiquement, uniquement si le citoyen l'a autorisé. La réponse publique entraîne la publication, sur le mini-site de l'Élu, de la démarche et de la réponse ensemble, sous l'identité choisie par le citoyen. La démarche est publiée telle que le citoyen l'a rédigée ; l'Élu ne peut ni la modifier ni la publier sans réponse. L'Élu n'est tenu à aucune obligation de réponse ni à aucun délai.

Le citoyen peut retirer à tout moment son autorisation de publication ; la démarche et la réponse sont alors dépubliées, et l'Élu conserve sa réponse dans son espace de gestion. Aucun indicateur relatif aux démarches reçues, publiées ou restées sans réponse n'est affiché sur le mini-site de l'Élu.

Obligations de l'Élu. L'Élu s'interdit d'exporter, de conserver hors de la plateforme, de communiquer à des tiers ou de réutiliser à quelque fin que ce soit — notamment de prospection ou de communication politique — l'identité des citoyens qui lui adressent des démarches. La réponse publique est un contenu de l'Élu, publié sous sa seule responsabilité éditoriale et soumis aux articles 4.3, 6 et 8. L'Élu peut signaler à Ma Démocratie.fr, depuis son espace de gestion, l'auteur de démarches abusives, injurieuses ou répétées ; le signalement est traité par Ma Démocratie.fr au titre des CGU Citoyens. Tout manquement aux obligations du présent article constitue une violation grave des présentes CGU au sens de l'article 11.2.

7.4 Statistiques privées

L'Élu dispose d'un espace « Statistiques » privé relatif à ses publications : nombre de publications, portée (nombre de citoyens inscrits rattachés au territoire de diffusion), réactions reçues par type, taux de réaction, indicateurs de tendance, évolution des réactions sur les dernières semaines et nombre d'ajouts de ses rendez-vous à l'agenda des citoyens au-delà d'un seuil minimal. Ces statistiques sont agrégées, ne comportent aucune répartition géographique et ne sont jamais affichées publiquement. Le compte de l'Élu et le compte d'une collectivité sont étanches : l'Élu, maire compris, n'accède pas aux statistiques de la collectivité.

7.5 Agenda des citoyens

Les citoyens peuvent ajouter à leur agenda personnel les rendez-vous publiés par l'Élu, sous réserve d'un consentement spécifique recueilli par la plateforme. L'Élu ne reçoit jamais leur identité.

Article 8 — Charte d'expression publique et régime des manquements

8.1 Principes

La Charte d'expression publique et de bonne conduite, Annexe 1 des présentes CGU, en fait partie intégrante. Son acceptation est matérialisée par une case dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGU, cochée lors de la création du compte ; aucune publication n'est possible avant cette acceptation. Seuls des comportements objectivables peuvent donner lieu à une mesure ; aucune opinion n'est sanctionnée en tant que telle. Ma Démocratie.fr n'est pas l'arbitre de la vérité politique.

8.2 Contenus illicites

Les contenus manifestement illicites — injure, diffamation, incitation à la haine, usurpation d'identité, et tout contenu contraire à la loi — sont traités directement par Ma Démocratie.fr dans le respect de la législation applicable, notamment de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement européen sur les services numériques, et peuvent donner lieu à retrait et aux mesures de l'article 11.2. Tout contenu illicite peut être signalé par toute personne, inscrite ou non, au moyen du dispositif « Signaler un contenu illicite » accessible depuis le pied de page de la plateforme. Toute décision de retrait ou de suspension fait l'objet d'une notification motivée.

8.3 Manquements à la Charte

La Charte est opposable à l'Élu dès la création de son compte. Constituent des manquements à la Charte : l'attaque personnelle visant une personne et non une action ou une décision, la répétition d'attaques visant une même personne constituant une circonstance aggravante ; le détournement du type de publication ; la fausse qualité. Ces manquements sont examinés selon la procédure de l'article 8.4. La Charte suit une logique de renforcement progressif : des procédures complémentaires peuvent être introduites par versions successives, notifiées dans les conditions de l'article 15.

8.4 Garanties procédurales et échelle des mesures

Ma Démocratie.fr prévoit l'installation d'un comité d'éthique indépendant, composé de garants bénévoles transpartisans n'exerçant aucun mandat électif en cours, dont l'installation sera annoncée publiquement sur la plateforme. Jusqu'à cette installation, les manquements sont examinés par Ma Démocratie.fr selon les garanties procédurales suivantes. L'Élu mis en cause est informé de la saisine et dispose d'un délai de dix (10) jours pour présenter ses observations. Un avis motivé est rendu dans un délai de quinze (15) jours.

Les mesures sont prononcées par Ma Démocratie.fr selon l'échelle suivante : rappel à la Charte, notifié en privé ; blâme, avis motivé rendu public sur la plateforme ; suspension de la capacité de publication de sept (7) à trente (30) jours, matérialisée par un bandeau factuel temporaire retiré à l'échéance ; exclusion, réservée aux cas les plus graves et jamais automatique. Aucun marqueur permanent n'est apposé sur le profil d'un élu à l'issue d'une mesure. Les manquements se prescrivent par douze (12) mois, portés à dix-huit (18) mois pour les faits ayant donné lieu à suspension.

Article 9 — Indépendance du compte Élu vis-à-vis des collectivités

9.1 Un espace d'expression exclusivement personnelle

Le compte Élu est un espace d'expression exclusivement personnelle. Il ne permet en aucun cas de publier au nom d'une collectivité, d'une institution ou de toute autre entité, et aucune fonctionnalité de la plateforme ne permet de conférer un tel pouvoir au compte Élu. Toutes les publications effectuées depuis le compte Élu, sur le mini-site comme sur les fils territoriaux, sont réputées émaner de l'élu à titre personnel et n'engagent que lui.

9.2 Communication institutionnelle des collectivités

Les publications au nom d'une collectivité relèvent exclusivement du compte de cette collectivité, administré par elle dans les conditions des CGU Collectivités, sous sa seule responsabilité éditoriale. Il en va ainsi de la rubrique « Parole du maire », par laquelle le maire s'exprime au nom de la commune depuis le compte de celle-ci, et de la présentation des élus, avec leur photo, sur la page de la collectivité. La détermination des personnes physiques — élus de l'exécutif, agents ou prestataires — autorisées à accéder au compte de la collectivité et à publier en son nom relève de l'organisation interne de la collectivité et de ses propres règles de représentation ; elle est étrangère aux présentes CGU et n'emporte aucun effet sur le compte Élu.

9.3 Étanchéité des espaces

Le compte Élu et le compte d'une collectivité constituent des espaces distincts et étanches : identifiants distincts, responsabilités distinctes, données distinctes. La détention d'un compte Élu ne confère aucun droit d'accès aux données, statistiques, tableaux de bord ou fonctionnalités de publication du compte d'une collectivité, y compris pour le maire ou le président de l'exécutif. L'Élu s'interdit toute présentation de nature à entretenir une confusion entre ses publications personnelles et la communication officielle d'une collectivité.

9.4 Espace membres d'une collectivité

L'Élu peut, depuis son compte Élu, demander l'accès à l'espace membres d'une collectivité, réservé à la communication interne de celle-ci. La collectivité décide seule de valider ou de refuser la demande ; elle voit le nom, l'adresse email et la fonction déclarée de l'Élu. Dans cet espace, l'Élu lit les fils auxquels la collectivité lui donne accès et peut échanger en privé avec les membres et avec la collectivité ; il s'y exprime en son nom personnel, dans le respect des règles fixées par la collectivité et des articles 4.3 et 10. Les contenus de l'espace membres ne sont jamais publiés.

Article 10 — Règles applicables en période électorale

Les articles 10.1 à 10.4 s'appliquent pendant les six (6) mois précédant le premier jour du mois de tout scrutin auquel l'Élu est candidat, sur tout territoire concerné par ce scrutin (articles L. 52-1 et L. 52-4 du Code électoral). L'article 10.5 s'applique à tout scrutin auquel l'Élu n'est pas candidat ; l'article 10.6 s'applique à tout scrutin, que l'Élu soit ou non candidat.

10.1 Séparation structurelle du compte Élu et de l'espace Candidat

Le compte Élu est un outil de communication liée à l'exercice du mandat. Il ne constitue pas un outil de campagne pour la propre candidature de l'Élu et n'en comporte aucune fonctionnalité.

La communication de campagne relève exclusivement de l'offre Candidat, soumise à des conditions générales de vente spécifiques et à une tarification dédiée. L'espace Candidat est un espace distinct de la plateforme, doté de ses propres fonctionnalités — notamment la publication et la mise en comparaison d'un programme électoral, et le questionnaire commun aux candidats. Le compte Élu ne donne accès à aucune de ces fonctionnalités, ni directement, ni par renvoi. La souscription de l'offre Candidat est un acte distinct, payant, et sans lien avec l'existence ou l'ancienneté d'un compte Élu. Elle est facturée à un tarif uniforme, sans gratuité ni remise, et la facture est établie de manière à permettre son inscription au compte de campagne du candidat dans les conditions prévues par les CGV Candidats.

Ces deux qualités ne se mélangent jamais : une même personne peut détenir un compte Élu et un espace Candidat, mais les deux espaces demeurent séparés, avec des identifiants, des contenus, des règles et des responsabilités distincts.

10.2 Obligation déclarative et régime restreint

L'Élu candidat à un scrutin déclare sa candidature à Ma Démocratie.fr dans les meilleurs délais suivant sa déclaration officielle. Un régime de publication restreint s'applique au compte Élu pendant la période définie ci-dessus, sur les territoires concernés par le scrutin, dans les conditions de l'article 10.3.

10.3 Interdictions pendant la période électorale

Pendant la période électorale, l'Élu s'interdit de publier, en qualité d'Élu, sur son mini-site comme sur les fils territoriaux relevant de son périmètre de publication, y compris dans ses réponses publiques aux démarches des citoyens :

• Tout contenu à caractère électoral ou de propagande partisane au sens des articles L. 48 et suivants du Code électoral ;
• Tout message de nature à influencer le vote des électeurs ;
• Tout contenu dont le financement pourrait être qualifié de dépense électorale au sens des articles L. 52-4 et suivants du Code électoral ;
• Toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin, en application de l'article L. 52-1.

Une vigilance particulière s'impose lorsque l'Élu publie, au titre de son périmètre de publication, à un échelon englobant un territoire concerné par un scrutin auquel il est candidat : ce ciblage territorial est susceptible d'être qualifié de communication électorale.

10.4 Suspension préventive

Ma Démocratie.fr se réserve le droit de suspendre temporairement la capacité de publication d'un Élu pendant une période électorale si des publications contrevenant aux dispositions du Code électoral lui sont signalées. Cette suspension préventive ne constitue pas une sanction définitive et ne préjuge pas d'une éventuelle qualification d'infraction électorale.

10.5 Expression de l'Élu sur les scrutins auxquels il n'est pas candidat

L'Élu qui n'est pas candidat à un scrutin est libre d'exprimer, sur son mini-site comme sur les fils territoriaux relevant de son périmètre de publication, son soutien à un candidat ou à une liste, son opposition à d'autres et son appréciation des programmes en présence, quel que soit le scrutin concerné : municipal, intercommunal, départemental, régional, sénatorial, législatif, européen ou présidentiel. La démocratie n'exclut pas l'engagement partisan : l'Élu s'exprime sur les élections comme il le ferait sur tout autre espace public d'expression, sous sa seule responsabilité et dans le respect du Code électoral.

Cette expression s'exerce au moyen des types de publication de l'article 6 et dans le respect de la Charte (article 8). Elle obéit aux règles suivantes :

• elle est identifiée comme l'expression personnelle d'un élu et n'engage que lui (article 5.3) ;
• elle n'utilise aucun moyen matériel, humain ou financier mis à la disposition de l'Élu au titre de son mandat, et ne comporte aucune promotion des réalisations ou de la gestion d'une collectivité intéressée par le scrutin (article L. 52-1 du Code électoral) ;
• elle ne bénéficie d'aucun mécanisme payant d'amplification, la plateforme n'en comportant pas (article 6.3) ;
• elle respecte le silence électoral de l'article 10.6, y compris dans les réponses publiques aux démarches des citoyens.

Ma Démocratie.fr applique ces règles de manière identique à tous les élus, quel que soit le candidat ou le camp soutenu, et n'exerce aucun contrôle sur le sens des opinions exprimées. Les espaces de campagne des candidats eux-mêmes relèvent exclusivement de l'offre Candidat ; le compte Élu ne peut ni les héberger, ni en tenir lieu.

10.6 Silence électoral

À compter de la veille de chaque tour de scrutin à zéro heure et jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote, l'Élu s'interdit de diffuser tout message ayant le caractère de propagande électorale relatif à ce scrutin, qu'il y soit ou non candidat, conformément à l'article L. 49 du Code électoral. Cette interdiction vaut pour toute publication nouvelle sur le mini-site comme sur les fils territoriaux, pour toute réponse publique à une démarche de citoyen portant sur le scrutin, et pour toute modification ou actualisation d'une publication existante. Les publications antérieures à cette période demeurent accessibles en ligne, sans pouvoir être modifiées ni complétées. Les réponses privées aux démarches des citoyens ne sont pas concernées.

Ma Démocratie.fr peut, pendant cette période et sur les territoires concernés par le scrutin, suspendre la capacité de publication de l'Élu, la modification de ses publications existantes et ses réponses publiques aux démarches des citoyens. L'Élu est informé que le juge de l'élection a déjà annulé un scrutin en raison de publications diffusées le jour du vote sur les réseaux sociaux, y compris par un élu qui n'était pas lui-même candidat ; la responsabilité d'un manquement lui incombe seul.

Article 11 — Suspension et suppression du compte

11.1 À l'initiative de l'Élu

L'Élu peut demander la suppression de son compte à tout moment, sans préavis, sans motif et sans frais, en écrivant à contact@mademocratie.fr depuis l'adresse email de connexion de son compte. La suppression est effectuée dans un délai de trente (30) jours et entraîne l'effacement de l'ensemble de ses données personnelles et de ses publications, y compris les réponses publiques aux démarches des citoyens, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale. L'abonnement en cours prend fin à la suppression du compte, sans remboursement de la période en cours.

11.2 À l'initiative de Ma Démocratie.fr

Ma Démocratie.fr peut suspendre ou supprimer un compte Élu sans préavis en cas d'usurpation de qualité d'élu, de déclaration inexacte de mandat ou de territoire, de publication de contenus manifestement illicites, de publication répétée hors du périmètre de l'article 5, de diffusion des décomptes de réactions ou des statistiques ou de réutilisation de l'identité des citoyens en violation de l'article 7, de violation répétée des présentes CGU ou de la Charte, d'usage de la marque contraire à l'article 12, de défaut de paiement de l'abonnement après mise en demeure, ou de non-respect des règles applicables en période électorale. Les mesures prises au titre des manquements à la Charte suivent la procédure de l'article 8. L'Élu est informé de la mesure prise dans les meilleurs délais.

11.3 Suppression pour fin de mandat

En cas de perte du dernier mandat en exercice, constatée ou signalée, le compte est supprimé dans les conditions de l'article 2.4. La création ultérieure d'un compte Citoyen relève de la seule initiative de l'ancien élu.

Article 12 — Kit de communication et usage de la marque

La marque « Ma Démocratie.fr », enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 5216473, et ses logos sont exploités par JSC DIGITAL. Ma Démocratie.fr met à la disposition de l'Élu un kit de communication comprenant ses logos et lui concède, à titre gratuit, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte, le droit de les reproduire afin de signaler sa présence sur la plateforme et d'inviter les citoyens à consulter son mini-site, notamment sur ses documents d'élu, son site, ses réseaux sociaux et lors de ses permanences.

L'Élu reproduit les logos tels qu'ils sont fournis, sans en déformer les proportions ni en modifier les couleurs ou la typographie, en ménageant autour d'eux un espace libre au moins égal à la largeur de la flamme. Il s'interdit d'utiliser les logos sur un document de propagande électorale ou de campagne, sur un support financé par les moyens d'une collectivité intéressée par un scrutin auquel il est candidat, ou de toute manière laissant entendre un soutien, un partenariat ou une recommandation de Ma Démocratie.fr. La licence prend fin avec le compte ; l'Élu cesse alors tout nouvel usage et retire, dans un délai raisonnable, les logos de ses supports permanents.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles de l'Élu — nom, prénom, adresses email personnelle et/ou professionnelle, numéros de téléphone personnel et/ou professionnel, mandat et territoire déclarés — sont traitées par JSC DIGITAL, responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés. Aucune adresse postale ni commune de résidence n'est demandée à l'Élu : son périmètre de publication découle exclusivement de son mandat (article 5). La vérification de la qualité d'élu s'effectue par recoupement avec le Répertoire National des Élus et les résultats officiels publiés par le ministère de l'Intérieur, sources publiques. La vérification de la qualité de Président de la République ou de membre du Gouvernement s'effectue dans les conditions de l'Annexe 2.

Le nom, la qualité et le mandat de l'Élu sont publiquement visibles sur son mini-site, ce qu'il accepte expressément en créant son compte. Les adresses email et les numéros de téléphone ne sont jamais affichés publiquement sans consentement explicite supplémentaire. Les statistiques de l'article 7.4 sont accessibles au seul Élu concerné ; elles ne comportent aucune donnée permettant d'identifier un citoyen. Lorsque l'Élu demande l'accès à l'espace membres d'une collectivité, son nom, son adresse email et sa fonction sont communiqués à cette collectivité (article 9.4).

L'Élu agit, pour les démarches des citoyens qu'il reçoit et traite sur la plateforme, dans le cadre défini par Ma Démocratie.fr, responsable de traitement ; il ne peut extraire ces données de la plateforme ni les traiter pour son propre compte. Les modalités détaillées, les sous-traitants et les transferts de données figurent dans la Politique de confidentialité, tenue à jour et accessible à tout moment depuis la plateforme. La Politique de confidentialité est un document d'information, distinct des présentes CGU : elle n'en fait pas partie et n'est pas soumise à la procédure de modification prévue à l'article 15. Elle peut être mise à jour indépendamment des présentes CGU, notamment en cas de changement de prestataire technique ; toute mise à jour substantielle est signalée à l'Élu sur la plateforme ou par email, et la date de sa dernière mise à jour figure en tête du document.

L'Élu dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité sur ses données personnelles, exerçables à tout moment à l'adresse contact@mademocratie.fr. Toute demande reçoit une réponse dans un délai maximum de trente (30) jours.

Article 14 — Disponibilité des fonctionnalités

La plateforme évolue par étapes. Une fonctionnalité décrite aux présentes CGU qui n'est pas encore en service, notamment le comité d'éthique (article 8.4) et le compte délégué prévu à l'Annexe 2 (article A2.5), n'est pas proposée ; elle s'applique dès sa mise en service, dans les conditions décrites. Les obligations de Ma Démocratie.fr décrites aux présentes CGU s'appliquent indépendamment de l'existence d'un automatisme technique.

Article 15 — Acceptation et modification

L'utilisation de la plateforme Ma Démocratie.fr en qualité d'Élu implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU, de la Charte d'expression publique et de bonne conduite (Annexe 1), des dispositions particulières applicables au Président de la République et aux membres du Gouvernement (Annexe 2) pour ceux-ci, ainsi que des CGU Générales accessibles depuis la page d'accueil. L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par le cochage d'une case non pré-cochée lors de la création du compte ; l'acceptation de la Charte fait l'objet d'une case dédiée distincte, également non pré-cochée.

Ma Démocratie.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée à l'Élu par email avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions ; si l'Élu ne les accepte pas, il peut demander la suppression de son compte (article 11).