Conditions Générales de Vente (CGV) - Offre Candidat

Entre les soussignés :

Préambule

La plateforme Ma Démocratie.fr est un outil technique neutre et indépendant destiné à favoriser l'information citoyenne. Elle n'est rattachée à aucun parti politique. L'objectif de la plateforme est de fournir aux candidats déclarés, sans distinction de budget ou de notoriété, une infrastructure numérique standardisée permettant d'exposer leur programme électoral.

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la fourniture d'une prestation de services techniques (SaaS - Software as a Service) permettant au Candidat d'accéder à l'interface d'édition de Ma Démocratie.fr.

Ce service inclut :

• L'accès à un outil de mise en page structuré pour le programme électoral.
• L'hébergement sécurisé des données (textes, images) sur les serveurs de la Plateforme.
• L'affichage du profil sur l'application mobile et le site web, selon une charte graphique unique imposée à tous les utilisateurs.

Article 2 : Nature technique et absence de publicité commerciale

Les Parties reconnaissent expressément que la présente prestation ne constitue en aucun cas un achat d'espace publicitaire au sens de l'article L. 52-1 du Code électoral.

• Absence de mise en avant : Le paiement du forfait n'ouvre droit à aucune mise en avant préférentielle, aucun ciblage publicitaire, ni aucune augmentation artificielle de la visibilité.
• Standardisation : Le Candidat accepte que son profil soit présenté avec la même mise en forme, la même taille de police et les mêmes fonctionnalités que l'ensemble des autres candidats, quel que soit leur bord politique. Seuls, le programme complet en PDF et les contenus médias de chaque candidat seront naturellement différents.

Article 3 : Conditions financières

En contrepartie des services techniques décrits à l'Article 1, le Candidat (via son mandataire financier) s'acquitte d'un forfait unique et définitif dont le prix est de: 118,80 € TTC (soit 99€ HT).

• Facturation : La facturation sera émise par la société JSC DIGITAL, exploitante du service.
• Modalités : Le paiement est exigible immédiatement à la souscription en une seule fois, contre émission d'une facture.
• Égalité tarifaire : Ce tarif est fixe, public et non négociable. Aucune remise ne sera accordée, afin de respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats et l'interdiction de don de personne morale (Art. L. 52-8 du Code électoral).
• Libellé de facturation : La facture sera libellée : "Prestation technique numérique – Campagne Municipales 2026"
• Description de la prestation : « Forfait Accès Plateforme Candidat » - Ma Démocratie.fr".

Article 4 : Classement et neutralité des algorithmes

Le Candidat reconnaît et accepte que l'affichage des profils sur la page d'accueil ou dans les résultats de recherche de la Plateforme est régi par des critères strictement objectifs et neutres.

• Ordre par défaut : L'affichage se fait par défaut par ordre alphabétique (nom du candidat) au sein de chaque périmètre électoral.
• Interdiction d'influence : Il est techniquement impossible pour un Candidat de payer un supplément pour modifier son classement ou apparaître en tête de liste.

Article 5 : Responsabilité éditoriale (directeur de publication)

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Candidat agit en qualité d'éditeur de son propre contenu.

• Responsabilité du contenu : Le Candidat est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la probité des textes, images et programmes qu'il publie.
• Hébergeur : Le Prestataire (JSC DIGITAL) agit en qualité d'hébergeur technique au sens de la loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) du 21 juin 2004.
• Contenus illicites : Le Candidat s'interdit strictement de publier tout contenu diffamatoire, injurieux, incitant à la haine raciale, à la violence, ou portant atteinte à la dignité humaine.
• Modération : En cas de signalement d'un contenu manifestement illicite, le Prestataire se réserve le droit de retirer le contenu litigieux sans préavis et sans remboursement, conformément à ses obligations légales d'hébergeur.

Article 6 : Conformité au RGPD

Les données personnelles collectées concernant le Candidat sont nécessaires à l'exécution du contrat. Le Candidat s'engage, s'il utilise les fonctionnalités interactives de la plateforme pour communiquer avec les citoyens, à respecter scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment en ne constituant aucun fichier de données politiques sans le consentement explicite des citoyens.

Article 7 : Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour la durée de la campagne électorale officielle et prend fin automatiquement 15 jours après le second tour du scrutin concerné. Le Candidat peut demander la suppression de son compte à tout moment, sans que cela n'ouvre droit au remboursement des frais techniques engagés à l'inscription.

Dans le cas où Le Candidat ne serait finalement pas inscrit officiellement sur la liste des candidats officiels publiée par le Ministère de l'intérieur, « Le Prestataire » supprimera automatiquement le compte du Candidat pour ne pas perturber le processus électoral et garantir aux électeurs une information fiable.